Professionnels expatriés (exonération de 50 %) – Retraités percevant une pension étrangère (7 %) – Investisseurs fortunés (forfait de 100 000 €)
Genève, le 5 août 2026 | Vérifié et mis à jour le 18 octobre 2026
La Grèce propose trois régimes fiscaux dérogatoires distincts aux nouveaux résidents, chacun destiné à un profil différent : le professionnel en activité, le retraité et l’investisseur fortuné. Ce ne sont pas trois variantes d’un même régime : ils diffèrent par les revenus qu’ils couvrent, les contreparties qu’ils exigent et les circonstances dans lesquelles on en perd le bénéfice. Le tableau les compare critère par critère ; les observations qui suivent exposent les enjeux pratiques.
La comparaison porte respectivement sur les articles 5C, 5B et 5A. « Non-dom » est une appellation commerciale commode : il s’agit d’incitations liées à la résidence fiscale, pas d’autorisations de séjour. Les changements de procédure intervenus en 2026 sont intégrés ci-dessous. [1-5]
| Critère | Professionnels expatriés (exonération de 50 %) | Retraités percevant une pension étrangère (taux forfaitaire de 7 %) | Investisseurs fortunés (forfait de 100 000 €) |
|---|---|---|---|
| Profil visé | Salariés et entrepreneurs individuels, y compris les indépendants, qui s’installent pour travailler en Grèce. | Personnes percevant une pension étrangère admissible. | Personnes fortunées disposant de revenus étrangers importants. |
| Avantage principal | Exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des revenus admissibles tirés d’un emploi et/ou d’une activité individuelle en Grèce. Il s’agit d’une réduction du revenu imposable, pas d’un taux d’imposition de 50 %. | Impôt annuel de 7 % sur les revenus de source étrangère de toutes catégories, sous réserve des exonérations ou traitements particuliers prévus par les conventions fiscales applicables. | Impôt annuel de 100 000 € sur les revenus de source étrangère, quel que soit leur montant. 20 000 € par membre de la famille dont l’inclusion est approuvée. |
| Champ de l’avantage | Uniquement les revenus professionnels grecs admissibles ; les autres revenus restent soumis aux règles ordinaires, sauf admission distincte à un régime approuvé au titre de l’article 5A ou 5B. | Uniquement les revenus de source étrangère ; les revenus de source grecque suivent les règles ordinaires, sauf admissibilité distincte à l’article 5C. | Uniquement les revenus de source étrangère ; les revenus de source grecque suivent les règles ordinaires, sauf admissibilité distincte à l’article 5C. |
| Non-résidence antérieure | Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant 5 des 6 années précédant le transfert de résidence fiscale. | Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant 5 des 6 années précédant le transfert de résidence fiscale. | Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant 7 des 8 années précédant le transfert de résidence fiscale. |
| État de provenance | Résidence antérieure dans un État de l’UE/EEE ou dans un État ayant conclu un accord de coopération administrative fiscale avec la Grèce. | Résidence antérieure dans un État ayant conclu un accord de coopération administrative fiscale avec la Grèce. | Pas de condition équivalente quant à l’État de provenance, mais la condition d’investissement ci-dessous s’applique. |
| Activité / investissement | Emploi exercé en Grèce auprès d’une entité grecque ou de l’établissement stable grec d’une entreprise étrangère, ou activité individuelle en Grèce. Les emplois admissibles du secteur public grec sont également couverts. Engagement à rester en Grèce au moins 2 ans. [3] | Perception d’une pension étrangère admissible au sens de l’article 12 du Code de l’impôt sur le revenu, y compris une pension admissible périodique ou versée en capital. Aucun travail en Grèce ni investissement minimum n’est exigé. | Au moins 500 000 € dans des biens immobiliers, entreprises, titres ou participations grecs admissibles, à réaliser dans les 3 ans suivant la demande. Une exception légale vise le titre de séjour admissible pour activité d’investissement ; il ne s’agit pas d’une option générale à 400 000 €. [1] |
| Présence physique / résidence | Une résidence fiscale grecque effective et l’engagement de 2 ans sont requis. Le critère des 183 jours est un critère de résidence parmi d’autres. [6] | Une résidence fiscale grecque effective est requise. La résidence permanente ou principale, le séjour habituel et les intérêts vitaux comptent également ; plus de 183 jours ne constitue pas un minimum annuel universel. [6] | La résidence fiscale grecque doit être réellement établie et maintenue. Un titre de séjour ne suffit pas, à lui seul, à l’établir. [2,6] |
| Extension à la famille | Aucune extension automatique ; chaque personne doit remplir individuellement les conditions. | Aucune extension automatique ; chaque personne doit remplir individuellement les conditions. | Le conjoint/partenaire civil et les ascendants ou descendants en ligne directe peuvent demander leur inclusion pour 20 000 € chacun, sans investissement distinct. Des règles particulières concernent les enfants mineurs et leurs propres revenus étrangers ; voir ci-dessous. [2] |
| Durée | 7 années fiscales au maximum. | 15 années fiscales au maximum. | 15 années fiscales au maximum. Un membre de la famille admis ultérieurement ne bénéficie que des années restantes. |
| Délai de demande | Activité commencée au plus tard le 2 juillet : demande au plus tard le 31 décembre pour cette même année. Début ultérieur : demande au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, pour cette année suivante. Voir la précision ci-dessous. [3] | Demande au plus tard le 31 octobre de l’année d’arrivée ou de l’année suivante concernée, selon la procédure 2026 ; pièces manquantes au plus tard le 30 novembre. La date d’arrivée, avant ou après le 2 juillet, détermine la première année possible. [4] | Demande au plus tard le 30 septembre de l’année d’arrivée ou de l’année suivante concernée ; pièces manquantes au plus tard le 31 octobre. La date d’arrivée, avant ou après le 2 juillet, détermine la première année possible. [2] |
| Crédit d’impôt étranger | Les règles ordinaires internes et conventionnelles de crédit d’impôt s’appliquent aux revenus étrangers imposés selon le régime ordinaire. | Crédit d’impôt étranger disponible au titre de l’article 9, plafonné à l’impôt grec afférent au revenu concerné, lorsque la convention permet aux deux États d’imposer ou en l’absence de convention. L’excédent d’impôt étranger n’est pas remboursé. [4] | Aucun crédit d’impôt étranger imputable sur le forfait de 100 000 €. Les allégements conventionnels à la source doivent être examinés séparément. |
| Planification successorale | Aucun avantage spécifique en matière de succession ou de donation au titre de l’article 5C. | Aucun avantage spécifique en matière de succession ou de donation au titre de l’article 5B. | Exonération grecque des droits de succession/ donation sur les biens mobiliers situés à l’étranger reçus par le bénéficiaire ou transmis par celui-ci à une autre personne, sous réserve de l’article 5A(8). Les impôts étrangers ne sont pas supprimés. [1] |
| Paiement / perte du régime | La perte des conditions met fin à l’avantage pour la période concernée. Un changement d’emploi n’y met pas nécessairement fin : une reprise notifiée d’une activité admissible dans les 12 mois peut préserver la durée restante. [5] | L’impôt de 7 % est payable au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre. Le défaut de paiement intégral entraîne la perte du régime dès l’année fiscale concernée, avec imposition ordinaire des revenus mondiaux tant que la personne reste résidente fiscale grecque. [4] | Le forfait est payable au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre. Le défaut de paiement entraîne la perte du régime dès l’année concernée. La non-réalisation de l’investissement peut entraîner sa révocation rétroactive dès l’admission initiale. [1,2] |
| Déclarations annuelles | Les obligations déclaratives ordinaires subsistent, avec identification de l’avantage approuvé dans la déclaration. | Les revenus grecs et étrangers doivent être déclarés. | Les revenus étrangers couverts n’ont pas à être indiqués dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Les obligations relatives aux revenus grecs et les autres déclarations applicables subsistent. [2,4] |
Calendrier et famille : les précisions qui comptent
Pour les articles 5A et 5B, une installation au plus tard le 2 juillet permet une demande pour l’année d’arrivée ou l’année suivante ; une installation ultérieure est examinée pour l’année suivante. Le respect du délai de demande ne dispense pas de prouver la résidence fiscale. Pour l’article 5C, une personne ayant commencé son activité au plus tard le 2 juillet, mais déposant sa demande l’année suivante, est examinée pour cette année suivante. Il ne faut donc plus utiliser indistinctement les anciennes échéances du 31 mars et du 31 juillet. [2-4]
Dans le cadre de l’article 5A, les enfants mineurs non mariés vivant avec le demandeur sont présumés partager la résidence fiscale du parent et n’ont pas besoin d’une extension du régime à cette seule fin. Cela ne couvre pas automatiquement leurs propres revenus étrangers : une demande et le forfait supplémentaire sont nécessaires pour soumettre ces revenus à l’article 5A ; sinon, les règles ordinaires s’appliquent. À 18 ans, l’enfant peut demander son inclusion pour la durée restante du régime du parent. [2]
La contribution spéciale de solidarité a été supprimée de manière générale pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2023. Elle ne doit plus être présentée comme un avantage supplémentaire propre à l’article 5C. L’allégement distinct prévu par ce régime pour les dépenses annuelles de train de vie présumées, calculées à partir des logements et des voitures particulières, reste pertinent. [5,7]
Observations – points forts et points faibles
- Les trois régimes ne couvrent pas les mêmes revenus. Le régime des expatriés allège les revenus professionnels grecs admissibles ; ceux des retraités et des investisseurs concernent les revenus étrangers. Une personne ayant une activité en Grèce et un patrimoine à l’étranger peut cumuler l’article 5C avec l’article 5A ou l’article 5B si elle remplit les conditions de chacun lors de la demande d’admission. Les articles 5A et 5B ne se cumulent pas, et il ne faut pas présumer que l’on peut passer automatiquement de l’un à l’autre. [5]
- L’angle mort du régime des investisseurs est l’absence de crédit d’impôt étranger : l’impôt retenu à l’étranger sur les dividendes ou les autres revenus couverts ne réduit pas les 100 000 €. Pour un portefeuille concentré dans des pays pratiquant des retenues élevées, le coût réel peut largement dépasser ce montant. Les réductions conventionnelles à la source peuvent aider, mais doivent être vérifiées pays par pays. Le régime des retraités permet, lui, un crédit d’impôt étranger plafonné. Certaines pensions ne sont imposables qu’en Grèce selon la convention applicable ; d’autres, notamment certaines pensions publiques, peuvent rester imposables à la source. Les 7 % ne constituent donc pas un coût fiscal total universel. [2,4]
- L’avantage discret du régime des investisseurs est successoral : l’exonération légale concerne les biens mobiliers situés à l’étranger, y compris les successions et donations admissibles reçues ou transmises. C’est plus précis que de parler de « tous les actifs hors de Grèce ». Les immeubles étrangers, la localisation juridique des biens et les impôts d’autres pays nécessitent une analyse distincte. Les membres de la famille admis peuvent également en bénéficier dans le périmètre de leur inclusion. Pour les patrimoines importants, cet avantage peut peser plus lourd que le seul calcul de l’impôt sur le revenu. [1]
- Les trois régimes récompensent la rigueur administrative. Investisseurs et retraités doivent respecter l’échéance actuelle de décembre ; la perte du régime pour défaut de paiement n’est pas une simple suspension d’un an. Les investisseurs doivent aussi réaliser et documenter l’investissement admissible : la demande de vérification de son achèvement doit être déposée dans les six mois de celui-ci, et l’absence de réalisation dans les trois ans peut remettre en cause l’admission dès sa première année. Pour les professionnels, la perte des conditions affecte l’avantage, mais une transition vers un emploi ou une activité admissible dans le délai autorisé de 12 mois n’est pas automatiquement fatale. Un départ de Grèce doit aussi être analysé selon les règles ordinaires de résidence, au lieu d’être présenté comme déclenchant automatiquement une imposition mondiale. [2,4,5]
- Une résidence fiscale effective est la contrainte de fond. L’article 4 vise la résidence permanente ou principale, le séjour habituel et le centre des intérêts vitaux ; il prévoit aussi un critère de plus de 183 jours sur toute période de douze mois, sous réserve de son exception limitée pour certains séjours privés. Les critères de départage conventionnels comptent lorsqu’un autre pays revendique également la résidence. Les ressortissants hors UE doivent disposer d’un fondement de séjour adapté à la durée et à l’activité envisagées. Le Golden Visa est une possibilité, pas une condition des régimes fiscaux ; un titre pour personne financièrement indépendante peut convenir à certains retraités. L’admission fiscale ne donne pas, en elle-même, le droit de travailler. Les dossiers fiscal et migratoire doivent avancer en parallèle, pas l’un après l’autre. [6,8]
- La différence de durée compte dans la planification : 7 années fiscales pour les professionnels, contre 15 pour les retraités et les investisseurs. Un cadre entrant dans l’article 5C à 50 ans doit anticiper la fin des sept années, vers 57 ans. Attendre ce moment pour demander l’article 5A peut être trop tard : les conditions d’admission et la fenêtre liée au transfert initial de résidence restent déterminantes. Il faut examiner dès le départ les possibilités légales de cumul ; ni une extension familiale ultérieure ni un retour dans un régime ne remettent automatiquement le compteur à zéro. [2-5]
Un calcul utile : pour une personne admissible à l’un ou l’autre des régimes de revenus étrangers, 100 000 € correspondent à 7 % d’environ 1,43 million d’euros de revenus étrangers annuels. Ce n’est qu’un point de départ : crédits et retenues d’impôt étrangers, forfaits familiaux, investissement requis et planification successorale peuvent modifier le résultat.
Note d’information générale fondée sur les articles 4, 5A, 5B et 5C du Code grec de l’impôt sur le revenu et les sources officielles ci-dessous, vérifiée au 18 octobre 2026. La comparaison et les observations d’origine ont été conservées et corrigées selon les règles applicables en 2026. Ce document ne constitue pas un conseil fiscal individuel ; toute situation concrète nécessite sa propre analyse, notamment des conventions entre la Grèce, les pays de source des revenus et le pays de provenance.
À lire aussi : Grèce : résidence par investissement (Golden Visa) 2026–2027 · Le forfait fiscal en Suisse (2026)
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Sources officielles
- [1] Loi 5313/2026, article 94 : modification des articles 5A et 5B (Journal officiel).
- [2] AADE A.1147/2026, décision rectifiée : procédure de l’article 5A, famille, paiement et réalisation de l’investissement.
- [3] AADE : service de demande au titre de l’article 5C, délais actuels et extension au secteur public par A.1096/2026.
- [4] AADE A.1192/2026 : procédure actuelle de l’article 5B, crédit d’impôt étranger et paiement en décembre.
- [5] FAQ de l’AADE sur l’article 5C : champ, changements d’emploi, durée et cumul avec les articles 5A/5B.
- [6] AADE : résidence fiscale des personnes physiques, article 4 du Code de l’impôt sur le revenu.
- [7] Enterprise Greece : Brief Tax Guide 2025, suppression de la contribution de solidarité.
- [8] Ministère des Migrations et de l’Asile : titre de séjour pour personne financièrement indépendante.
