Recherche réglementaire vérifiée le 17 octobre 2026. Ce texte est informatif, sans garantie d’approbation ni consultation juridique individualisée. Les règles applicables en 2027 peuvent évoluer. Le minimum investi n’est pas le coût total de l’opération.
Ce qu’un investisseur doit comprendre
La Bulgarie mérite l’attention parce que certaines voies d’investissement donnent directement accès à la résidence permanente, non à une simple carte provisoire. Il n’existe cependant pas d’ETF universel bon marché qui procure automatiquement un passeport bulgare. Les voies admissibles comprennent des fonds définis par la loi et une participation substantielle dans une société liée à la création d’emplois. Autre détail essentiel en 2026 : la Bulgarie a adopté l’euro le 1er janvier. Les anciennes brochures citent encore les minimums en leva ; il faut les convertir au taux irrévocable de 1 € pour 1,95583 BGN. L’investisseur doit identifier la catégorie légale exacte avant de comparer les montants publicitaires aux autres pays.
Investissements admissibles et seuils
Une voie de résidence permanente repose sur au moins 1 million BGN, soit environ 511 292 €, dans des organismes de placement collectif ou fonds alternatifs bulgares expressément admissibles, sous conditions détaillées. Une autre voie prévoit au moins 500 000 BGN, soit environ 255 646 €, d’apport dans une société bulgare dont l’investisseur détient au moins 50 %, la société devant acquérir de nouveaux actifs corporels ou incorporels admissibles et créer au moins dix postes pour des citoyens bulgares. Ces emplois doivent être maintenus conformément à la loi. D’autres catégories ont des seuils différents, notamment les titres cotés. La voie entrepreneuriale exige paie réelle et activité substantielle, non une société sur papier.
L’admissibilité du fonds dépend aussi du gestionnaire, de la stratégie et de sa taille : les minimums légaux d’actif net sont de 5 millions BGN pour l’organisme de placement collectif concerné et de 3 millions BGN pour le fonds alternatif, exprimés en équivalents euros après conversion. Dans la voie sociétaire, l’apport doit financer de nouveaux actifs admissibles d’au moins l’équivalent de 500 000 BGN ; il ne s’agit pas d’un second apport personnel.
Qui peut déposer une demande
Ces dispositifs s’adressent généralement aux ressortissants de pays tiers capables de prouver leur identité, la régularité de leur parcours migratoire, des ressources suffisantes et un casier compatible avec les règles applicables. Les autorités peuvent examiner les sanctions, les bénéficiaires effectifs et les incohérences entre revenus déclarés et patrimoine. La définition des proches admissibles varie : âge des enfants à charge, parents, mariage et garde des enfants. Il faut commencer par la nationalité réelle du demandeur et la composition de sa famille, et non par une brochure générique. Un investisseur solvable peut néanmoins échouer au contrôle migratoire ou de sécurité. Aucun intermédiaire ne peut garantir une approbation avant la décision de l’autorité compétente.
Origine des fonds et preuves bancaires
L’origine des fonds compte presque autant que leur montant. Il faut pouvoir retracer les virements depuis le compte de l’investisseur, identifier les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs, expliquer les dividendes ou produits de cession et fournir, selon les cas, relevés bancaires, déclarations fiscales ou comptes audités. Les emprunts, paiements de tiers, donations et structures offshore complexes peuvent demander des preuves supplémentaires ou être exclus. Constituez une chaîne documentaire intelligible avant tout transfert. Même un investissement parfaitement licite peut faire échouer une demande si les pièces se contredisent, si le paiement transite par un intermédiaire inexpliqué ou si le bénéficiaire ne peut établir l’origine de son argent.
Documents et contrôles
Un dossier solide comprend normalement passeports valables, photographies, preuve de logement ou d’adresse lorsque requise, actes d’état civil, extraits de casier judiciaire, assurance maladie et justificatif de l’investissement admissible. Les autorités peuvent demander légalisation ou apostille et traductions certifiées. Certains pays imposent des originaux, la présence personnelle, les données biométriques ou un entretien. D’autres permettent un dépôt initial en ligne avant un rendez-vous physique. Les durées de validité des documents diffèrent ; les obtenir trop tôt provoque parfois une seconde collecte. Vérifiez le parcours exact selon la nationalité et le pays de résidence du demandeur, notamment lorsqu’un visa de long séjour doit précéder le permis.
Procédure et délais réalistes
L’investisseur a besoin d’une attestation ou confirmation de l’autorité bulgare compétente, de preuves d’origine des fonds, des documents du fonds ou de la société, des pièces d’identité et d’état civil et, lorsque requis, d’un visa D préalable. Pour la société, la certification des nouveaux actifs et des dix emplois locaux est centrale ; pour le fonds, ce sont l’identification du véhicule et sa qualification réglementaire. Plusieurs autorités et vérifications peuvent intervenir. Six à douze mois sont une marge prudente pour planifier, pas un engagement officiel. N’investissez pas dans un produit coté ordinaire ou une société sans confirmation écrite de la base légale applicable.
Pour les investissements de l’article 25, paragraphe 1, point 6, dont les fonds concernés, obtenez l’approbation préalable de l’Agence bulgare des investissements avant d’investir. Valable six mois, elle ne vaut ni visa ni résidence. Le délai publié pour la décision de séjour est de deux mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité ; il ne couvre qu’une étape du projet.
Conjoint, enfants et planification familiale
Pour de nombreux clients, la situation familiale compte davantage que le titre du demandeur principal. Vérifiez l’admissibilité du conjoint ou partenaire, les conditions d’âge, d’études ou de dépendance financière des enfants et l’éventuel investissement additionnel pour les adultes. Chaque proche peut devoir produire une assurance, des documents de sécurité et une demande distincte. Ne supposez pas qu’un membre de la famille peut travailler simplement parce que le demandeur principal possède un titre. L’inclusion familiale peut également modifier les seuils financiers et les rendez-vous biométriques. Un tableau familial établi au départ évite de coûteuses surprises lorsqu’un enfant atteint un âge limite pendant l’instruction.
Durée, renouvellement et présence physique
Les voies d’investissement admissibles peuvent mener à la résidence permanente sans l’attente ordinaire de cinq ans prévue pour d’autres catégories migratoires. Certains placements doivent rester au-dessus du seuil légal pendant cinq ans à compter de l’octroi du statut permanent. La voie sociétaire doit aussi maintenir les emplois requis. Le droit permanent ne dispense pas d’enregistrement, de renouvellement matériel de documents ni du respect des causes de perte du statut. Même si cette voie ne prévoit pas un simple quota annuel de 183 jours, les règles d’absence et les exigences futures du statut européen de longue durée ou de la nationalité doivent être vérifiées séparément. Attention toutefois : un projet de loi déposé au Parlement le 28 juillet 2026 retirerait la résidence permanente aux titulaires qui séjournent moins de six mois et un jour par année civile en Bulgarie, investisseurs compris. Il n’était pas adopté à la date de rédaction ; son état doit être vérifié avant toute demande.
Pour le suivi de l’investissement, signalez immédiatement les changements et déposez la déclaration annuelle d’absence de changement au plus tard le 1er décembre. Conservez les justificatifs d’investissement et d’emploi pour l’autorité compétente.
Schengen, droit au travail et limites
Résidence, droit au travail, courts séjours sans visa et citoyenneté européenne sont quatre notions juridiques distinctes. Une carte de séjour délivrée par un État Schengen facilite les visites de courte durée dans les autres États Schengen selon la règle applicable de 90 jours sur 180 ; elle ne donne pas le droit général de s’y installer ou d’y travailler. Une carte délivrée par un membre de l’UE hors Schengen entraîne d’autres conséquences. Surtout, les périodes reconnues pour la résidence permanente ou la naturalisation dépendent des règles nationales précises. Le client qui veut un passeport doit distinguer résidence légale admissible et éventuelle présence effective, puis satisfaire les conditions propres à la nationalité ; renouveler une carte d’investisseur ne garantit pas la citoyenneté.
La Bulgarie est pleinement intégrée à Schengen, frontières terrestres comprises, depuis le 1er janvier 2025.
Résidence permanente et nationalité : la distinction
L’ancien programme bulgare de naturalisation accélérée par investissement a été supprimé en 2022. Selon les règles ordinaires, le demandeur doit généralement avoir détenu la résidence permanente ou de longue durée pendant au moins cinq ans, justifier de revenus licites, connaître le bulgare, présenter un casier compatible et remplir les autres critères. Selon la nationalité, l’abandon de la citoyenneté précédente peut être requis, avec des exceptions importantes notamment pour les citoyens de l’UE, de l’EEE et de Suisse. La date d’octroi du statut permanent compte, et un permis ne garantit pas la future naturalisation. Il serait inexact de vendre cette option à un investisseur passif comme un passeport en cinq ans.
Résidence migratoire et fiscale : ne pas confondre
Il ne faut pas confondre résidence migratoire et résidence fiscale. Acheter un actif admissible ou recevoir un permis ne soumet pas automatiquement tous les revenus mondiaux à l’impôt local ; inversement, un déménagement réel peut créer une résidence fiscale même lorsque le titre exige peu de présence. Les tests nationaux, conventions fiscales, domicile permanent, centre des intérêts vitaux, direction effective d’entreprise et règles CFC peuvent intervenir. Analysez le pays de résidence actuel avant de déménager. Les taux affichés dans les brochures ne disent presque rien des obligations réelles d’une personne sans examen de ses revenus, structures, impôts de sortie, successions et déclarations.
Due diligence de l’investissement et durée de détention
Un actif admissible n’est pas automatiquement un bon investissement. Un immeuble peut présenter des défauts d’urbanisme, de titre ou des restrictions d’usage. Un fonds peut imposer blocage, limites de rachat, frais de gestion, endettement et incertitude de valorisation. Une entreprise active peut exiger salaires, licences, véritables ventes et conformité fiscale permanente. Vérifiez séparément la loi, l’actif, la contrepartie et l’économie de l’opération. Ne remplacez jamais la due diligence juridique et financière par l’avantage migratoire. Conservez la preuve que l’actif reste admissible pendant toute la durée obligatoire et préparez un calendrier des renouvellements, déclarations et autres obligations continues.
Les erreurs à éviter
On commercialise parfois la Bulgarie en affirmant que 250 000 € d’« obligations ou ETF » donnent immédiatement la résidence. C’est trompeur. La voie au capital inférieur présentée ici exige participation réelle, détention d’au moins 50 % du capital, actifs et emplois ; le fonds concerné coûte environ le double. Pour un fonds, examinez agrément du gestionnaire, restrictions d’actifs et blocage. Pour une société, établissez le budget de salaires, personnel et trésorerie avant de calculer le coût apparent de la résidence. Enfin, le taux nominal souvent annoncé de 10 % sur le revenu ne signifie pas que tout investisseur étranger devient résident fiscal bulgare ou supporte un taux effectif uniforme de 10 %.
Coûts, taxes et honoraires professionnels
Le minimum légal d’investissement n’est pas le budget total. Frais administratifs publics, taxes, TVA éventuelle, droits de mutation, frais bancaires ou de garde, coûts de fonds, traductions, assurances et conformité récurrente peuvent accroître les liquidités nécessaires. Les dons non remboursables demandent une attention particulière puisque le capital ne revient pas. Nous ne publions volontairement pas nos honoraires professionnels ou juridiques dans ce guide : le travail dépend de la nationalité, de la famille, de la structure et des preuves déjà disponibles. Contactez-nous pour un devis adapté et un budget détaillé avant tout engagement.
Étudiez votre dossier avec FintechLex
Le bon ordre est le suivant : admissibilité, choix de l’investissement, dépôt de la demande, puis respect des obligations continues. FintechLex peut évaluer le profil de l’investisseur, comparer le régime juridique avec son objectif commercial, coordonner les vérifications internationales et organiser les intervenants nécessaires. Nous ne promettons ni carte, ni date d’approbation, ni passeport. Contactez FintechLex par e-mail ou WhatsApp (coordonnées ci-dessous) en précisant nationalité, investissement envisagé, situation familiale et jours de présence projetés. Nous pourrons alors expliquer les options, les obstacles, les hypothèses de délai et nos honoraires sur devis.
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Sources officielles
- Bulgarian public administration: permanent-residence investments and decision periods: https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/23433
- Bulgarian Investment Agency: preliminary approval before investment: https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/121519
- Bulgarian investment monitoring and declarations: https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/89047
- European Commission: Bulgaria adopted the euro on 1 January 2026: https://economy-finance.ec.europa.eu/euro/eu-countries-and-euro/bulgaria-and-euro_en
- Ministry of Justice: Bulgarian Citizenship Act: https://portal.justice.government.bg/home/normdoc/2134446592
- Council of the EU: full Schengen participation from 1 January 2025: https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/jha/2024/12/12/
- European Commission: other immigration categories (international service provider; not the investor route): https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/migration-and-asylum/eu-immigration-portal/international-service-provider-bulgaria_en
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