Toute autorisation FINMA, quelle que soit l’activité, repose sur une condition qu’aucun business plan ne peut remplacer : les personnes qui dirigent et détiennent l’établissement doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. En pratique, c’est là que beaucoup de demandes ralentissent, et que certaines s’arrêtent.
Ce guide explique qui la FINMA examine, ce qu’elle cherche, et comment se préparer. Il fait partie de notre guide sur l’activité financière en Suisse.
Qui la FINMA examine
- Le conseil d’administration, y compris son président.
- La direction: le CEO et les autres membres de la direction.
- Les détenteurs de participations qualifiées: les actionnaires disposant d’une participation directe ou indirecte importante, généralement 10 % ou plus, ou d’une influence notable par d’autres moyens.
Les détenteurs indirects comptent. Une holding, un trust ou une fondation au sommet de la chaîne mènera la FINMA aux personnes physiques qui se trouvent derrière. L’actionnaire dont personne n’a parlé est généralement celui que la FINMA trouve.
Ce que signifie « garantie d’une activité irréprochable »
La FINMA examine l’ensemble des qualités personnelles et professionnelles qui permettent à une personne de diriger correctement un établissement surveillé. Deux points comptent :
- Elle s’apprécie en fonction du poste. Une personne peut convenir pour un poste et pas pour un autre. Un bon responsable de la conformité n’est pas automatiquement un CEO de banque crédible.
- Elle couvre à la fois l’intégrité et la compétence. Un casier vierge ne suffit pas sans l’expérience qu’exige le poste ; l’expérience ne suffit pas avec un passé inexpliqué.
Ce que la FINMA vérifie
- la formation et l’expérience professionnelle ;
- la situation financière de la personne ;
- les extraits du registre du commerce, du registre des poursuites et faillites et du casier judiciaire ;
- les rapports des réviseurs, d’autres autorités de surveillance, d’organisations professionnelles et de tribunaux, ainsi que toute procédure pénale, administrative ou en droit du travail.
La FINMA tient sa propre base de données pour ces examens, y compris les constats passés. Un historique auprès d’une autre autorité de surveillance, en Suisse ou à l’étranger, ressortira.
Pour les actionnaires : l’influence, pas seulement la réputation
Pour un participant qualifié, la question est de savoir si son influence pourrait nuire à une gestion saine et prudente de l’établissement. L’origine des fonds, la solidité financière, les autres intérêts d’affaires et la structure du groupe entrent tous en ligne de compte. C’est le même test que la FINMA applique quand quelqu’un rachète un établissement existant : voir Racheter une banque ou un EMI : comment fonctionne vraiment l’approbation du régulateur.
Ce qui fait échouer une demande
- Une chaîne de détention qu’on ne peut pas expliquer en une page, jusqu’aux personnes physiques.
- Une origine de la fortune affirmée plutôt que documentée.
- Un passé non déclaré : une procédure passée est une question ; une procédure cachée est une réponse.
- Des administrateurs prête-noms qui prêtent leur nom mais ne dirigent rien. La FINMA attend que les personnes sur le papier soient celles qui dirigent.
- Une équipe de direction réunie à la dernière minute, sans l’expérience qu’exige l’autorisation.
Et après l’autorisation
Le test de la garantie d’une activité irréprochable n’est pas ponctuel. Chaque nouveau membre du conseil, dirigeant ou participant qualifié est examiné à nouveau, et la FINMA peut ordonner à un établissement d’écarter une personne qui ne remplit plus la condition. Pour ce que chaque autorisation exige de ses dirigeants, voir La licence bancaire suisse et The Swiss Portfolio Manager Licence (en anglais).
Demandez-nous d’examiner votre dossier sur les personnes et l’actionnariat avant que la FINMA ne le fasse, ou écrivez à insight@fintechlex.com.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
