Forfait fiscal en Suisse 2026 : conditions et risques

Un régime réel et avantageux – strictement réservé aux personnes réellement sans activité lucrative en Suisse

Palais fédéral, Berne, Suisse — photo : Robbie Conceptuel, Wikimedia Commons, CC0

Genève, le 5 août 2026 | Vérifié et mis à jour le 18 octobre 2026

1. Le régime : réel, légal, avantageux

L’imposition d’après la dépense, communément appelée forfait fiscal, est un régime prévu par le droit fédéral (art. 14 LIFD, art. 6 LHID). Ce n’est ni une faveur discrétionnaire ni un arrangement négocié en dehors de la loi : c’est une méthode légale de détermination de l’assiette imposable, dans laquelle l’impôt est établi d’après les dépenses de train de vie du contribuable, au lieu de l’imposition ordinaire de ses revenus et de sa fortune mondiaux, sous réserve de bases minimales et d’un calcul de contrôle. Il n’existe pas d’impôt fédéral sur la fortune ; la composante liée à la fortune relève du droit cantonal. [1-4]

Au niveau fédéral, la base d’imposition correspond au plus élevé des montants suivants : les dépenses annuelles effectives de train de vie dans le monde entier, y compris celles des personnes à charge ; sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour le contribuable ayant son propre ménage, ou trois fois le coût annuel du logement et de la nourriture pour les autres contribuables ; et le minimum légal indexé de 435 000 CHF pour 2026. Il s’agit d’une base imposable, pas du montant annuel de l’impôt : les barèmes ordinaires s’appliquent et le calcul de contrôle ci-dessous peut aboutir à un impôt supérieur. [2]

Les cantons fixent leurs propres minima et méthodes de prise en compte de l’impôt sur la fortune, à vérifier pour le canton et l’année retenus. Genève, par exemple, majore de 10 % la base cantonale de dépenses pour tenir compte de l’impôt sur la fortune ; ce n’est pas une règle uniforme dans toute la Suisse. Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont supprimé l’imposition d’après la dépense aux niveaux cantonal et communal. L’admissibilité au régime fédéral reste une question distincte. Genève, Vaud et le Valais, notamment, maintiennent ce régime. [4,5]

Pour un contribuable dont le patrimoine productif de revenus dépasse largement la base de dépenses, l’avantage peut être substantiel : le revenu mondial effectif n’est pas automatiquement imposé dans son intégralité. Le résultat dépend néanmoins du train de vie réel, du calcul de contrôle, des règles cantonales et des impôts étrangers. Il doit être calculé, pas présumé.

Le régime peut aussi appuyer une demande de séjour sans activité lucrative, y compris pour un ressortissant d’État tiers, par la voie des intérêts fiscaux cantonaux majeurs (art. 30, al. 1, let. b, LEI et art. 32, al. 1, let. c, OASA). Cette voie ne relève pas des contingents ordinaires d’admission pour travail, mais un accord fiscal ne confère aucun titre de séjour. L’approbation cantonale et fédérale reste discrétionnaire et les directives du SEM exigent un transfert réel du centre des intérêts ainsi qu’une présence majoritaire en Suisse. [9]

Le calcul de contrôle

Le régime comporte un garde-fou : l’impôt sur certains revenus de source suisse et sur les revenus étrangers pour lesquels un allégement conventionnel est demandé est calculé aux taux ordinaires. Si cet impôt dépasse celui calculé d’après la dépense, le montant le plus élevé est dû. Les éléments suisses comprennent les revenus des immeubles, des biens mobiliers, des capitaux placés en Suisse, des droits de propriété intellectuelle exploités en Suisse, ainsi que les retraites, rentes et pensions suisses. Les calculs de contrôle cantonaux prennent aussi en compte la fortune correspondante. [1,2,5]

Pour les titres et les créances, c’est généralement la résidence du débiteur ou de l’émetteur qui détermine le rattachement à la Suisse ; ni la banque dépositaire ni la monnaie du placement ne le déterminent à elles seules. Un titre étranger ne devient pas de source suisse simplement parce qu’il est détenu auprès d’une banque suisse. Le portefeuille doit donc être analysé source par source. [2]

L’accès aux conventions fiscales doit également être vérifié pays par pays. Plusieurs conventions exigent une imposition d’après la dépense modifiée, intégrant l’ensemble des revenus concernés provenant du pays en question et couverts par la convention ; d’autres limitent l’accès aux avantages conventionnels. Les crédits d’impôt étrangers ne sont pas automatiques dans le forfait ordinaire et nécessitent une vérification distincte, notamment des conditions du régime modifié lorsqu’elles sont pertinentes. [3]

2. Les conditions – et celle qui décide de tout

Quatre conditions cumulatives : ne pas avoir la nationalité suisse, même en cas de double nationalité ; être assujetti de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans ; ne pas y exercer d’activité lucrative ; et, pour les époux vivant en ménage commun, remplir chacun individuellement toutes ces conditions. La circulaire 44 de l’AFC admet une exception au délai de dix ans pour une personne qui revient en Suisse après avoir déjà été imposée d’après la dépense lors de son départ. [1,3]

La troisième condition est celle qui organise la vie du contribuable. Est interdite toute activité lucrative principale ou accessoire exercée en Suisse, que les revenus soient perçus en Suisse ou à l’étranger. La circulaire 44 de l’AFC vise expressément les membres de conseils d’administration qui exercent personnellement une telle activité en Suisse. La pratique publiée à Genève exclut également le mandat d’administrateur rémunéré. La détention passive de participations et la gestion de son propre patrimoine restent permises dans les limites d’une gestion ordinaire de fortune privée. [3,6]

Le test est territorial et factuel : ce qui compte n’est pas simplement le lieu de constitution de la société, mais l’endroit où le travail est physiquement effectué. Diriger une société de Hong Kong, des BVI ou du Luxembourg depuis son salon à Genève, c’est exercer une activité en Suisse. Une activité réellement exercée à l’étranger – conseils tenus sur place, déplacements documentés – peut rester compatible avec le régime fiscal. Il faut, séparément, respecter les conditions du titre de séjour et conserver une résidence réelle en Suisse. [3,9]

Compatible en principe

Détention passive de participations et perception de dividendes.
Gestion de son patrimoine privé : portefeuille de titres et immeubles de placement détenus passivement, dans les limites de la gestion de fortune privée.
Activité lucrative réellement exercée à l’étranger, correctement documentée, sous réserve des conditions de séjour et de résidence applicables.
Mandats véritablement bénévoles, honorifiques ou caritatifs, sans caractère économique ou professionnel, appréciés selon les fonctions réelles.

Incompatible ou nécessitant un examen particulier

Activité lucrative principale ou accessoire exercée en Suisse ou depuis la Suisse, que les revenus soient perçus en Suisse ou à l’étranger.
Direction opérationnelle effective d’une société suisse ou étrangère depuis la Suisse : courriels professionnels, appels, négociations et instructions donnés depuis le territoire suisse.
Fonctions lucratives d’administrateur exercées en Suisse ; Genève exclut les mandats rémunérés. Un titre non rémunéré ne suffit pas à établir la compatibilité : les fonctions réelles doivent être examinées.
Activité lucrative en Suisse d’un époux vivant en ménage commun : les deux époux perdent l’admissibilité.

En une phrase : le régime est conçu pour le rentier, pas pour celui qui dirige son entreprise depuis la Suisse. Celui qui entend continuer à la piloter depuis le territoire suisse – même « un peu », même « à distance », même par des fonctions d’administrateur – ne doit pas présumer que ce régime lui convient. Une activité réellement exercée à l’étranger appelle une analyse factuelle différente.

3. Que se passe-t-il lorsque l’on n’est pas réellement sans activité lucrative ?

Le forfait fiscal n’est pas un droit contractuel inconditionnel : c’est un régime légal dont les conditions doivent rester remplies. Un ruling accepté ne protège pas un comportement qui s’écarte des faits annoncés. Si les années précédentes sont concernées, les conséquences peuvent dépasser l’année en cours, sous réserve des règles relatives aux taxations entrées en force. Pour les patrimoines importants, l’exposition financière peut être très élevée.

3.1 Les mécanismes de la perte du régime

Perte d’admissibilité : le contribuable passe à l’imposition ordinaire pour les périodes fiscales concernées, avec évaluation du revenu réel et, au niveau cantonal, de la fortune selon les règles ordinaires. Les exclusions légales et conventionnelles subsistent, notamment pour certains immeubles et établissements ou activités à l’étranger ; la perte du forfait ne rend pas indistinctement imposables tous les actifs et tous les encaissements.
Rappel d’impôt : les taxations encore pendantes peuvent être corrigées. La réouverture d’une taxation définitive nécessite une base légale, généralement des faits ou moyens de preuve jusque-là inconnus au sens de l’art. 151 LIFD. Les autorités disposent en principe de dix ans après la fin de la période fiscale concernée pour ouvrir une procédure de rappel et de quinze ans pour la mener à son terme. Ces délais ne supposent pas de prouver une soustraction d’impôt. Le complément d’impôt et les intérêts moratoires sont dus. [7]
Amende pour soustraction : lorsqu’une imposition insuffisante intentionnelle ou par négligence est établie, l’amende est normalement égale à l’impôt soustrait et peut aller du tiers au triple de ce montant, selon la faute. L’usage délibéré, pour éluder l’impôt, de documents répondant aux critères légaux et qui sont faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu peut constituer l’infraction distincte de l’art. 186 LIFD ; toute déclaration inexacte ne constitue pas automatiquement cette infraction. [1,8]
Effet sur le couple : une activité lucrative en Suisse ou la naturalisation suisse de l’un des époux vivant en ménage commun entraîne la perte du régime pour les deux. L’imposition ordinaire s’applique à toute l’année fiscale durant laquelle le changement survient, pas seulement à compter de ce changement. [3]

3.2 Le risque miroir pour les sociétés étrangères

Lorsque le contribuable dirige une société étrangère depuis la Suisse, un second front s’ouvre : la société elle-même peut être considérée comme résidente fiscale suisse au lieu de sa direction effective (art. 50 LIFD). La conséquence n’est plus seulement personnelle, mais aussi sociétaire : exposition à l’impôt suisse sur le bénéfice, éventuels rappels dans les limites procédurales applicables, et risque d’impôt anticipé suisse sur les distributions. L’assujettissement à l’impôt anticipé obéit à ses propres conditions légales ; il ne découle pas automatiquement de la perte personnelle du forfait. Il faut également examiner la résidence conventionnelle et l’existence éventuelle d’un établissement stable en Suisse. Le dossier du contribuable peut devenir celui du groupe. [1]

3.3 Comment ces situations apparaissent

Les questions décisives sont souvent factuelles : courriels professionnels envoyés depuis la Suisse, procès-verbaux mentionnant des réunions tenues au domicile, agendas, déclarations publiques (interviews, registres du commerce, sites d’entreprise présentant le contribuable comme dirigeant actif), ou informations communiquées aux autorités. Les données de comptes financiers reçues par échange automatique peuvent susciter des questions, mais ne prouvent pas à elles seules une activité en Suisse. La perte du régime n’exige pas de démontrer une intention ; les sanctions nécessitent leur propre analyse juridique et l’examen de la faute.

4. Conclusions pratiques

Le forfait fiscal est un excellent régime – pour le bon profil : celui qui a vendu, transmis ou délégué son entreprise et vit de son patrimoine. L’avantage attendu doit être vérifié à la lumière de la base de dépenses et du calcul de contrôle.
L’entrepreneur qui veut rester aux commandes depuis la Suisse devrait prévoir l’imposition ordinaire et l’optimiser dans ce cadre : allégement des dividendes qualifiés, structure de rémunération, prévoyance et choix du canton. Moins spectaculaire sur le papier, mais compatible avec l’activité envisagée.
Pour le contribuable au forfait qui détient des structures étrangères : une substance réelle à l’étranger, avec des administrateurs locaux qui décident effectivement et des conseils tenus sur place ; un calendrier de déplacements documenté ; aucun rôle opérationnel en Suisse ; et une situation exposée de manière transparente dans la demande de ruling, plutôt que découverte ensuite. Les arrangements sur papier ne remplacent pas les faits.
Tout changement de circonstances – nouveau mandat, activité du conjoint, naturalisation ou changement de canton – doit être signalé rapidement. La déclaration de dépenses, le calcul de contrôle et les exigences convenues de réexamen ou de renouvellement restent pertinents chaque année. Le passage volontaire à l’imposition ordinaire empêche en principe de revenir au forfait pendant le même séjour. [3,6]
Prévoir séparément les cotisations AVS lorsqu’elles sont dues et l’assurance-maladie obligatoire : le forfait ne les remplace pas. L’assujettissement et les cotisations dépendent de la situation individuelle et des éventuelles règles de coordination de sécurité sociale. [10,11]
Les droits de succession et de donation nécessitent une planification distincte. Le forfait n’est pas une exonération successorale générale. À Genève, l’exonération habituelle du conjoint et des parents en ligne directe peut disparaître : en matière de succession, le statut de forfaitaire lors de l’une des trois dernières décisions de taxation du défunt compte ; pour une donation, c’est le statut du donateur au moment du don qui importe. Les autres cantons appliquent leurs propres règles. [12,13]

5. Et pour l’entrepreneur ? Notre solution d’investissement

Le forfait ferme la porte à l’entrepreneur qui travaille en Suisse – mais celui-ci dispose d’une autre voie : l’admission fondée sur l’intérêt économique (art. 19 LEI pour l’activité indépendante, art. 18 et 23 LEI pour un dirigeant salarié). Un véritable projet d’investissement – créateur d’emplois, capitalisé et crédible – peut appuyer la demande de séjour de l’entrepreneur et, sous réserve des conditions du regroupement familial, celle de sa famille. Le rôle réel du demandeur détermine la catégorie d’admission ; la seule propriété d’une société ne suffit pas à la déterminer. [9]

Pour les ressortissants d’États tiers, les contingents de permis de travail applicables, les qualifications personnelles et l’intérêt économique restent déterminants ; l’admission comme salarié implique aussi normalement la priorité du marché du travail et le respect des conditions salariales, sauf exception particulière. Les ressortissants UE/AELE relèvent d’un autre cadre d’admission. Acheter des actions ou réaliser un investissement passif ne donne pas, à lui seul, droit à un permis de travail d’entrepreneur. [14]

C’est précisément ce que proposent FintechLex et Venture Capital Studio : des projets d’investissement clés en main en Suisse, conçus pour appuyer un dossier migratoire solide. Selon sa taille, son impact économique et les rôles admissibles des demandeurs, un projet peut soutenir les demandes d’une ou de plusieurs familles. Chaque demande est examinée individuellement ; aucun nombre fixe d’emplois ni montant investi ne garantit un nombre correspondant de permis. L’investisseur n’a pas à inventer son projet : il entre dans un projet déjà conçu, préparé et porté par nous.

Conception : nous structurons le projet en amont – architecture sociétaire, business plan, prévisions de création d’emplois, travaux préparatoires et dossier destiné à la promotion économique cantonale et aux autorités migratoires.
Mise en œuvre : nous constituons les sociétés, prenons en charge les demandes d’autorisations nécessaires, recrutons et lançons les opérations lorsque les approbations requises sont obtenues.
Gestion : nous exploitons le projet, d’abord seuls, puis aux côtés du client, qui s’implique selon ses souhaits et le rôle approuvé dans son dossier migratoire. L’activité réelle doit correspondre au fondement sur lequel le permis a été accordé.

Le modèle est simple : nous apportons tout – conception, préparation, exécution, gestion – et restons actionnaires à hauteur de 30 %. L’investisseur détient 70 % de son projet, avec un partenaire local qui l’a construit et qui a tout intérêt à le voir prospérer.

Un point de franchise, comme toujours : la Suisse n’a pas de « golden visa » accordant automatiquement un droit de séjour contre un investissement. Le permis reste une décision des autorités cantonales et fédérales, jamais garantie, fondée sur la réalité économique du projet et les conditions d’admission applicables. C’est précisément pour cela que la qualité de la conception et de l’exécution fait la différence – et c’est là que nous intervenons.

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Note d’information générale fondée sur la législation et les directives officielles ci-dessous, vérifiée au 18 octobre 2026. Le minimum fédéral indiqué vaut pour 2026 ; les montants des années suivantes et les paramètres cantonaux doivent être vérifiés séparément. Cette note ne repose sur aucun cas de révocation non vérifié et ne garantit ni permis ni résultat fiscal. Toute situation concrète nécessite sa propre analyse et, lorsque cela est approprié, un ruling préalable.

Sources officielles

[1] Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct : art. 14, 50, 151-152, 175 et 186 (Fedlex).
[2] AFC, instructions 2026 de la formule 3a : minimum de 435 000 CHF, base de dépenses et calcul de contrôle.
[3] Circulaire 44 de l’AFC du 24 juillet 2018 : admissibilité, activité, époux et conventions fiscales. Son minimum historique doit être lu avec la formule 2026 ci-dessus.
[4] Département fédéral des finances : imposition d’après la dépense et cantons ayant supprimé le régime cantonal.
[5] Administration fiscale genevoise : calcul d’après la dépense et composante liée à la fortune. Vérifier séparément les minima de l’année concernée.
[6] Administration fiscale genevoise : admissibilité, gestion de fortune privée et mandats d’administrateur rémunérés.
[7] AFC : rappel d’impôt, conditions et délais de dix et quinze ans.
[8] AFC : glossaire du droit pénal fiscal actuel.
[9] Directives LEI du SEM, notamment chapitres 4 (activité salariée/indépendante) et 5.5 (intérêts publics majeurs).
[10] Centre d’information AVS/AI : cotisations, y compris celles des personnes sans activité lucrative.
[11] Office fédéral de la santé publique : obligation d’assurance-maladie des résidents suisses.
[12] Administration fiscale genevoise : exonérations de droits de succession et contribuables imposés d’après la dépense.
[13] Administration fiscale genevoise : exonérations de droits de donation et contribuables imposés d’après la dépense.
[14] SEM : admission des ressortissants d’États tiers sur le marché suisse du travail, contingents et conditions d’emploi.