Situation juridique et administrative vérifiée au 18 octobre 2026. Information générale, et non un avis juridique ou fiscal sur un cas particulier.
1. Comprendre la Stiftung
Le Liechtenstein offre un régime élaboré pour transférer un patrimoine à une personne morale indépendante et l’affecter à un but durable. La Stiftung ne possède pas d’actionnaires : un conseil de fondation gère les actifs et doit appliquer le but fixé dans les documents constitutifs. L’article 552, §§ 1 à 41, de la loi sur les personnes et les sociétés (PGR) régit l’essentiel du dispositif.
Le droit distingue les fondations à but privé (privatnützige Stiftungen) et les fondations d’utilité publique (gemeinnützige Stiftungen). Les premières comprennent les fondations familiales pures ou mixtes. À la différence du droit suisse actuel, le Liechtenstein permet des fondations familiales qui financent le train de vie et les besoins généraux de plusieurs générations, pour autant que les statuts et les autres lois le permettent.
Cette souplesse ne signifie pas qu’une fondation reste la propriété personnelle de son fondateur, qu’elle est anonyme ou qu’elle échappe au droit fiscal et aux règles anti-blanchiment.
2. Quels objectifs et activités sont autorisés ?
Une fondation privée peut détenir des dépôts bancaires, titres, actions de sociétés, immobilier, œuvres d’art, propriété intellectuelle et autres biens légalement transférables. Elle peut investir, administrer un patrimoine, percevoir des revenus et verser des prestations à des personnes ou catégories de personnes désignées par ses règles.
Une fondation familiale pure bénéficie à une ou plusieurs familles. Une fondation familiale mixte combine le but familial avec d’autres finalités privées. Elle peut organiser l’éducation, le logement, l’assistance médicale, les besoins courants, les allocations régulières et la transmission du patrimoine. Les droits effectifs des bénéficiaires dépendent des statuts, des règles complémentaires et du droit impératif ; un bénéficiaire discrétionnaire n’a pas nécessairement droit à un versement précis.
La fondation ne peut pas exploiter librement n’importe quelle activité commerciale. Elle peut généralement détenir une société opérationnelle, mais l’exploitation directe et le degré de contrôle peuvent entraîner des restrictions, des obligations particulières et des effets fiscaux. Ce point est essentiel si la structure souhaite bénéficier du régime fiscal PVS.
Une fondation d’utilité publique peut soutenir l’éducation, la recherche, la santé, la culture et l’aide humanitaire, y compris à l’étranger. Elle ne peut détourner les actifs philanthropiques vers l’enrichissement privé du fondateur ou de sa famille.
3. Fondateur et capital légal minimum
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris étrangères, peuvent créer une Stiftung. Elles doivent déterminer un but licite et apporter effectivement les actifs. Le capital initial minimum légal est de CHF 30 000, ou EUR 30 000 ou USD 30 000 lorsque le capital est libellé dans cette monnaie. La dotation doit être intégralement apportée au moment de la constitution selon les règles applicables.
La loi fixe un minimum, mais le budget d’une fondation réellement opérationnelle dépend du portefeuille, des risques, du conseil, des besoins des bénéficiaires et de la durée prévue. Une petite dotation ne suffira pas à financer durablement un programme philanthropique ambitieux ni une administration complexe.
Le fondateur peut apporter des espèces ou des actifs en nature valablement transférés. Il peut parfois se réserver expressément des droits de modification ou de révocation. Ces droits doivent être prévus dès l’origine et leur portée doit être analysée, notamment au regard des créanciers, des héritiers et des administrations fiscales étrangères. La Stiftung ne doit jamais être présentée comme un compte personnel déguisé.
4. Statuts, Beistatut et bénéficiaires
La déclaration écrite de fondation exprime la volonté de constituer la structure. Les statuts définissent les éléments essentiels : nom, siège, patrimoine, but, organisation du conseil et autres éléments légaux. Des statuts complémentaires, ou Beistatuten, peuvent traiter des bénéficiaires, du calcul des prestations, des modalités de distribution et de certaines instructions particulières lorsque la loi le permet. Les signatures et les actes doivent satisfaire aux exigences d’authentification.
La documentation doit indiquer les pouvoirs du conseil, les procédures de nomination et remplacement, les conflits d’intérêts, la stratégie de placement, les éventuels protecteurs, les catégories de bénéficiaires et le traitement des différends. Des règlements internes détaillent utilement l’application pratique.
La confidentialité du Beistatut à l’égard du grand public ne signifie pas qu’il peut être caché aux banques, autorités ou personnes bénéficiant de droits légaux d’information.
5. Conseil de fondation, représentation locale et banque
Le conseil comprend au moins deux membres. Il doit respecter les exigences professionnelles ou de représentation découlant notamment de l’article 180a PGR. La structure doit disposer d’une adresse de notification appropriée au Liechtenstein ou désigner une représentation lorsque la loi l’exige. Deux administrateurs étrangers nommés sans autre vérification ne suffisent pas nécessairement.
Le conseil doit agir dans l’intérêt de la fondation, préserver son patrimoine, appliquer les règles des bénéficiaires et maintenir une documentation fiable. Il peut s’appuyer sur un gestionnaire de fortune, un protecteur ou un comité de famille si les documents prévoient ces fonctions sans contredire la loi.
L’ouverture bancaire constitue une procédure distincte : l’établissement financier demande généralement les statuts, les pièces d’identité, l’origine du patrimoine, les personnes exerçant le contrôle, les bénéficiaires concernés et la nature des opérations attendues. Les actifs internationaux ou les structures de détention complexes peuvent ralentir le dossier.
6. Inscription au Handelsregister ou simple dépôt
Une fondation d’utilité publique doit être inscrite au registre du commerce et obtient la personnalité morale par cette inscription. Une fondation privée exploitant une entreprise commerciale relevant d’une législation spéciale peut aussi devoir s’inscrire.
Une autre fondation privée peut choisir l’inscription, mais n’y est en principe pas obligée. Elle acquiert sa personnalité par une constitution valable et le transfert du patrimoine. Toutefois, une déclaration de constitution doit être déposée auprès de l’Amt für Justiz dans les 30 jours. Une personne professionnellement habilitée doit en confirmer l’exactitude selon les exigences de l’article 552 § 20 PGR.
Les frais officiels de référence sont de CHF 700 pour une nouvelle inscription et CHF 300 pour le dépôt d’une déclaration de constitution, auxquels peuvent s’ajouter des émoluments officiels pour les fonctions et signatures. Ce ne sont pas des honoraires d’avocats ni de fiduciaires. Le barème applicable doit être recontrôlé le jour du dépôt.
Un dépôt confidentiel n’équivaut pas à une absence d’obligations. Les autorités conservent leurs pouvoirs légaux de vérification et d’accès aux informations.
7. Surveillance, révision et comptabilité
La fondation d’utilité publique relève de l’autorité de surveillance des fondations et trusts (STIFTA, anciennement STIFA) et dispose normalement d’un organe de révision, sous réserve d’une dispense légalement accordée. La révision et la surveillance vérifient l’utilisation conforme des actifs et la réalisation du but.
Une fondation privée n’est normalement pas soumise à la surveillance administrative ordinaire de la STIFTA, sauf soumission volontaire ou autre circonstance légale. Les bénéficiaires, les organes internes et les tribunaux peuvent néanmoins exercer leurs droits. L’Amt für Justiz peut contrôler le dépôt de constitution.
Les fondations exerçant une activité commerciale sont soumises à des exigences comptables adaptées. Les autres doivent aussi conserver des documents, suivre les recettes, charges, distributions, investissements et l’évolution du patrimoine, établir un inventaire et respecter les prescriptions fiscales et AML. Ne pas publier de comptes annuels ne signifie pas ne pas devoir les tenir.
8. Impôt sur le bénéfice et régime PVS : ne pas confondre
Le régime ordinaire prévoit un impôt sur le bénéfice de 12,5 % du bénéfice net imposable, avec un minimum annuel de CHF 1 800. La base imposable dépend des recettes, des charges admises, des exonérations et des dispositions spécifiques relatives à certains revenus de participations ou gains. Il ne faut pas appliquer mécaniquement 12,5 % à tous les flux encaissés.
Le régime des structures patrimoniales privées (PVS), fondé sur l’article 64 de la loi fiscale (SteG), peut s’appliquer à une fondation remplissant des conditions strictes. Une PVS reconnue n’est pas soumise à l’impôt ordinaire sur le bénéfice et acquitte en principe CHF 1 800 par an. Elle doit poursuivre une gestion patrimoniale privée admissible, respecter les restrictions sur les activités commerciales et les participations contrôlées, et confirmer annuellement qu’elle remplit les conditions devant l’administration fiscale.
Ainsi, une simple fondation familiale n’est pas automatiquement une PVS. La détention active et la direction d’entreprises opérationnelles peuvent modifier l’éligibilité. Il faut demander le traitement approprié et maintenir la conformité chaque année.
Les fondations dont les actifs servent exclusivement et irrévocablement un but d’utilité publique reconnu peuvent demander une exonération des impôts directs. Une fois exonérée, la fondation doit encore remettre chaque année à l’administration fiscale ses comptes, un résumé de l’utilisation des fonds et, le cas échéant, le rapport de l’organe de révision, au plus tard neuf mois après la clôture. La dispense d’impôt ne supprime donc pas les formalités.
9. Transferts, distributions, TVA et conséquences à l’étranger
L’apport de capital, les revenus d’investissement et les distributions aux bénéficiaires constituent trois événements fiscaux distincts. Le traitement d’un transfert dépend aussi de la résidence du fondateur, de la nature des actifs et de la qualification dans les pays concernés. Les héritiers et bénéficiaires peuvent subir une imposition à l’étranger même si la Stiftung paie seulement le minimum PVS.
Le Liechtenstein fait partie d’un espace TVA coordonné avec la Suisse. Un seuil général d’environ CHF 100 000 de chiffre d’affaires pertinent s’applique aux activités imposables, avec des particularités, notamment pour certaines institutions d’utilité publique. Les dons purs ou la détention passive d’actifs ne créent pas automatiquement une obligation TVA.
Il faut également analyser les droits des créanciers, les réserves héréditaires, la succession, les règles de transparence et les mécanismes fiscaux anti-abus étrangers. Une fondation ne supprime pas les règles du pays de résidence de la famille.
10. Transparence et lutte contre le blanchiment en octobre 2026
Les fondations sont concernées par le registre liechtensteinois des bénéficiaires effectifs (VwbP), auquel les informations prescrites doivent être communiquées. Les banques, professionnels assujettis et autorités peuvent devoir accéder aux données conformément à la loi. Le dépôt non public des statuts complémentaires offre une confidentialité relative, pas un anonymat absolu.
Dans la nuit du 29 au 30 juillet 2026, un accès non autorisé au VwbP a permis de copier des données concernant environ 31 000 entités juridiques, et le registre a été mis hors ligne. Depuis le 5 octobre 2026, il fonctionne à nouveau de façon limitée : l’accès n’est accordé qu’après identification en personne, avec passeport ou carte d’identité, au centre de services de Giessen à Vaduz, et les délais légaux impossibles à respecter du fait de ces restrictions restent suspendus. Cela rappelle l’importance d’une gestion rigoureuse de l’information et du respect des procédures transitoires publiées par l’Amt für Justiz.
Une fondation internationale doit préparer les justificatifs sur ses bénéficiaires, les droits du fondateur, la source des capitaux, les flux financiers et les relations bancaires avant de finaliser l’organisation.
11. Délais, charges officielles et entretien annuel
Un dossier privé simple peut être constitué et déposé en quelques semaines, une fois achevées les vérifications et la rédaction. Une structure publique, une demande d’exonération ou une transmission d’actifs complexes demandent davantage de temps. Aucun délai de banque ou d’autorité ne peut être garanti.
Le budget annuel doit comprendre le conseil, la représentation locale, la comptabilité, les déclarations ou confirmations PVS, l’impôt minimum si applicable, la conservation des documents, la mise à jour du registre des bénéficiaires et, éventuellement, la surveillance et la révision. Le coût réel varie selon les services confiés, les actifs et les activités.
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12. Vérifications essentielles et conclusion
Avant de signer, identifiez les bénéficiaires et les modalités des prestations ; déterminez le but privé ou public ; vérifiez le capital ; préparez les statuts et le Beistatut ; nommez un conseil qualifié ; choisissez l’adresse et les prestataires ; établissez les dossiers bancaires AML ; choisissez entre inscription et dépôt ; accomplissez les formalités du registre des bénéficiaires ; clarifiez le statut fiscal ordinaire, PVS ou exempté ; et prévoyez la comptabilité et la gouvernance annuelle.
La force du Liechtenstein réside dans la flexibilité de la fondation familiale et la continuité patrimoniale. Cette force ne produit ses effets que si le montage est juridiquement valable, fiscalement adapté à toutes les juridictions impliquées et administré sérieusement pendant des années.
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Sources légales et administratives
- PGR, article 552 §§ 1–41 : www.gesetze.li
- Office de la justice, notice sur les fondations (07/2026) : www.llv.li
- Administration fiscale, PVS : www.llv.li
- Entités d’utilité publique : www.llv.li
- Registre VwbP : www.llv.li
- Amt für Justiz, guide d’inscription d’une fondation ou de dépôt de la déclaration de constitution (émoluments et délai de 30 jours) : www.llv.li
- Gouvernement du Liechtenstein, communiqué du 2 octobre 2026 sur la reprise limitée du VwbP : www.regierung.li
