Par Rene Philippe Raymond Dubout · · Mis à jour le Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) a franchi son seuil opérationnel le plus important. Le 1er juillet 2026, les dernières périodes transitoires nationales ont expiré dans toute l’Union européenne. Une société qui fournit encore des services sur crypto-actifs dans l’UE sans l’autorisation requise ne peut plus considérer sa demande en cours, son ancien enregistrement ou son statut hors UE comme une permission générale de continuer.
Ce changement ne veut pas dire que toute activité crypto sans licence doit abandonner l’Europe. Il veut dire que la direction doit choisir une voie légale, la documenter et l’exécuter. Les voies disponibles diffèrent fortement en coût, en rapidité, en contrôle et en risque réglementaire. Une décision sérieuse part donc des services réellement fournis, de la clientèle, des entités juridiques, de la présence marketing et de l’objectif stratégique de la société, pas d’une juridiction préférée ou d’une brochure de licence.
Cet article présente les principales options pour les sociétés qui n’ont pas obtenu l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP, ou PSCA en français) avant l’échéance.
L’échéance a changé la situation juridique
MiCA a créé un cadre harmonisé pour les prestataires de services sur crypto-actifs dans toute l’UE. Il a remplacé une situation fragmentée, dans laquelle les sociétés s’appuyaient souvent sur des enregistrements nationaux d’actifs virtuels (statut de VASP, ou PSAN en France) centrés surtout sur la lutte contre le blanchiment. L’agrément CASP va plus loin. Il examine la gouvernance, l’aptitude des dirigeants, les garanties prudentielles, la résilience opérationnelle, les conflits d’intérêts, les réclamations, la protection des avoirs, l’externalisation et la capacité de la société à fonctionner comme une véritable entreprise européenne.
Le régime transitoire donnait aux sociétés éligibles le temps de passer des règles nationales à MiCA. Ce pont est désormais fermé. Dans ses déclarations du 4 décembre 2025 et du 23 juin 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a été explicite : les sociétés qui ne sont toujours pas agréées après le 1er juillet doivent cesser d’accepter et de démarcher des clients de l’UE, et se limiter à une sortie ordonnée. Les autorités nationales doivent prendre des mesures effectives lorsque des sociétés ignorent cette obligation.
Une demande en cours ne rétablit pas, à elle seule, le droit d’exercer. Une société ne règle pas non plus le problème en plaçant une entité offshore dans la chaîne contractuelle pendant que son site, son équipe commerciale ou ses apporteurs continuent de démarcher des clients européens. L’analyse suit la substance de l’activité.
Option 1 : demander un nouvel agrément CASP
Une demande directe reste la voie la plus nette pour un groupe qui veut posséder sa propre plateforme réglementaire européenne et bâtir une activité durable dans l’UE. Elle lui donne aussi le contrôle de ses produits, de sa technologie, de son personnel, de ses relations clients et de son futur passeport.
La direction doit toutefois distinguer le droit de déposer une demande et le droit d’exercer. Un nouveau demandeur ne peut normalement pas fournir de services réglementés avant que l’autorité compétente ne lui accorde l’agrément. Le groupe a donc besoin d’un plan intérimaire pour ses clients et activités existants.
La demande doit décrire une entreprise capable de fonctionner après l’agrément, pas une coquille montée pour obtenir une licence. L’article 62 de MiCA exige des informations détaillées sur la gouvernance, les actionnaires, la direction, les garanties prudentielles, le contrôle interne, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la continuité des activités et les systèmes informatiques. Le capital minimum permanent varie selon les services, et la garantie prudentielle doit être au moins égale au plus élevé des deux montants : le minimum applicable ou le quart des frais généraux fixes de l’année précédente.
Les régulateurs examinent aussi la substance. Le demandeur a besoin d’une capacité de décision, d’un personnel qualifié et d’un contrôle opérationnel suffisants dans son État membre d’origine. Il peut externaliser des fonctions, mais pas sa responsabilité, ni réduire l’accès du régulateur aux personnes, aux systèmes, aux données et aux registres.
Une nouvelle demande convient à une société qui dispose de suffisamment de temps, de capital et de ressources de direction, et à un groupe qui veut fixer lui-même son appétit pour le risque et sa feuille de route produits. Elle convient moins bien lorsque l’opportunité commerciale exige un accès immédiat au marché ou que le groupe ne peut pas suspendre son activité existante dans l’UE.
Option 2 : racheter un CASP agréé
Un rachat peut raccourcir le chemin vers une plateforme réglementée qui fonctionne, mais il ne transforme pas l’agrément en marchandise transférable. L’acheteur acquiert une entité juridique surveillée, avec sa gouvernance, son historique, son personnel, ses systèmes, ses passifs et ses relations avec le régulateur.
La première étape est la vérification. L’acheteur doit confirmer l’entité, l’État membre d’origine, les services agréés et le statut actuel dans le registre intérimaire MiCA de l’ESMA. Un logo, un certificat d’enregistrement ou une inscription nationale comme VASP ne remplacent pas cette vérification.
La deuxième étape est la due diligence réglementaire. L’acheteur doit examiner le périmètre de la licence, la situation en capital, les avoirs des clients, les réclamations, les dossiers de lutte contre le blanchiment, l’externalisation, la cybersécurité, les états financiers, la correspondance avec le régulateur et tout plan de mise en conformité. Il doit aussi vérifier que la cible exerce réellement les activités décrites dans sa demande. Un rachat en apparence rapide peut devenir lent et coûteux si l’autorité exige une nouvelle direction, du capital frais, une migration des systèmes ou un programme d’activité révisé.
La troisième étape est la préparation du changement de contrôle. Le contrat d’acquisition doit subordonner la réalisation de l’opération à l’autorisation réglementaire nécessaire. L’acheteur doit présenter son actionnariat, l’origine de ses fonds, son business plan, sa gouvernance et l’intégration prévue avant de modifier sensiblement l’activité de la cible.
Un rachat fonctionne le mieux lorsque la vitesse compte et que la cible a déjà une substance crédible. Il fonctionne mal lorsque l’acheteur choisit la licence la moins chère disponible sans vérifier si l’entité, le périmètre et le modèle opérationnel correspondent à l’activité envisagée.
Option 3 : s’associer à un CASP agréé
Un partenariat commercial ou un montage en marque blanche (white label) peut offrir une voie plus rapide et moins gourmande en capital. Le CASP agréé fournit des services réglementés définis ; le partenaire technologique ou commercial non agréé fournit des fonctions autorisées, comme le logiciel, la marque, le soutien à la distribution ou l’expérience client.
La structure doit refléter la réalité. Le CASP agréé doit rester responsable du service réglementé, de l’entrée en relation avec les clients, de la protection de leurs avoirs, du reporting réglementaire et de toute fonction externalisée dont MiCA le laisse responsable. Les contrats clients, les informations fournies et les flux de paiement doivent identifier clairement le prestataire réglementé. Le marketing ne doit pas donner l’impression que le partenaire non agréé détient la licence.
L’externalisation a aussi ses limites. MiCA ne permet pas à une société agréée de devenir une façade vide pendant qu’une société non agréée exerce la substance de l’activité réglementée. L’ESMA a insisté sur un fonctionnement autonome, un personnel suffisant dans le pays et un contrôle adéquat des fonctions externalisées. Sa déclaration de fin de période transitoire avertit aussi qu’un CASP de l’UE ne peut pas déléguer la garde à un prestataire non agréé.
Les partenariats conviennent aux sociétés qui veulent tester la demande, lancer un produit défini ou entrer dans l’UE sans bâtir immédiatement une organisation réglementée complète. Ils créent aussi une dépendance. La direction doit évaluer les droits de résiliation, la portabilité des données, la propriété de la clientèle, les niveaux de service, la protection des avoirs et les conséquences si le partenaire change d’appétit pour le risque.
Option 4 : migrer les clients vers une entité agréée
Un groupe international peut déjà détenir un CASP agréé ailleurs dans sa structure, ou désigner un CASP externe pour reprendre les clients concernés. Dans ce cas, il peut migrer ses clients de l’UE au lieu de les abandonner.
Une migration exige plus que de changer le nom en bas du site. Le CASP qui reprend les clients doit les accepter selon ses propres standards d’entrée en relation et de lutte contre le blanchiment. Les parties doivent traiter le consentement, la novation des contrats, la protection des données, le transfert des actifs, les ordres en cours, les réclamations et la communication aux clients. Elles doivent aussi décider quelle entité reste responsable du comportement passé et des archives.
L’ESMA attend des sociétés qu’elles exécutent des plans crédibles de transfert de clients et qu’elles informent ceux-ci de manière claire et en temps utile. Une migration précipitée après l’échéance augmente les risques de conduite et les risques opérationnels. Les sociétés doivent tenir un rapprochement qui prouve où chaque actif, chaque solde et chaque instruction de client a été transféré.
Option 5 : cesser de manière ordonnée l’activité dans l’UE
Certaines sociétés concluront que l’agrément, le rachat ou le partenariat ne justifient pas le coût. Une sortie ordonnée peut être la bonne décision commerciale, mais la direction doit la traiter comme un projet réglementé.
La société doit cesser tout nouveau démarchage et toute nouvelle activité réglementée, identifier chaque client de l’UE concerné, communiquer le calendrier et offrir une méthode praticable pour retirer ou transférer les actifs. L’ESMA reconnaît expressément les transferts vers un CASP agréé ou, le cas échéant, vers un portefeuille auto-hébergé contrôlé par le client. La société doit conserver ses archives, traiter les réclamations et garder assez de personnel et de systèmes pour mener la liquidation à bien en toute sécurité.
Fermer une entité dans l’UE tout en continuant à cibler les mêmes clients depuis l’étranger ne constitue pas une vraie sortie. Sites web, apporteurs, événements, intermédiaires, publicité payante et campagnes dans une langue donnée peuvent tous prouver un démarchage.
La sollicitation inversée n’est pas une stratégie d’accès au marché
MiCA préserve une situation étroite dans laquelle un client de l’UE sollicite un service à sa propre et exclusive initiative. Les sociétés présentent parfois cette exception comme un substitut à l’agrément. Ce n’en est pas un.
L’exception exige une démarche réellement initiée par le client. Elle ne permet pas à une société hors UE de démarcher des clients puis de qualifier leur réponse de « sollicitation inversée » (reverse solicitation). Elle ne fournit pas non plus une base durable pour promouvoir de nouveaux services au-delà de la demande du client. L’ESMA a confirmé que la restriction s’applique aussi aux relations professionnelles et institutionnelles, pas seulement aux particuliers.
Un groupe peut décider de ne servir que des clients hors de l’UE. Dans ce cas, il doit aligner le géoblocage, l’entrée en relation, les incitations commerciales, les apporteurs et le marketing sur cette décision. Un simple avertissement ne réparera pas un modèle d’affaires qui continue de cibler l’Europe.
Un cadre de décision pratique
La direction devrait commencer par quatre questions.
Devons-nous posséder la relation réglementée ? Si oui, une nouvelle demande ou un rachat offrira en général la plateforme la plus solide à long terme.
À quelle vitesse devons-nous entrer, ou revenir, sur le marché ? Un rachat ou un partenariat crédibles peuvent raccourcir le calendrier de lancement, mais seulement après une due diligence et une préparation réglementaire soigneuses.
Que doit-il arriver maintenant à nos clients existants dans l’UE ? La société doit migrer ou liquider ce portefeuille immédiatement. Elle ne doit pas attendre un calendrier d’agrément incertain.
Quels services fournissons-nous réellement ? Garde, exploitation d’une plateforme de négociation, échange, exécution, placement, conseil, gestion de portefeuille et services de transfert créent des exigences et des besoins en capital différents. L’analyse doit suivre le produit et le parcours du client.
Ce que FintechLex peut faire
FintechLex aide les sociétés à transformer ces choix en une structure exécutable. Nous pouvons évaluer le périmètre des services, comparer les juridictions, préparer une demande d’agrément CASP, identifier et examiner des cibles d’acquisition, structurer un partenariat en marque blanche, mener la due diligence réglementaire et commerciale, et planifier une migration des clients ou une sortie conforme.
La bonne solution ne commence pas par « quelle licence est la moins chère ? ». Elle commence par une question plus difficile : « quelle structure réglementée peut porter l’activité que nous voulons vraiment exercer ? »
Pour parler d’une demande d’agrément CASP, d’un rachat ou d’un partenariat, écrivez à insight@fintechlex.com.
Pour un agrément MiCA (CASP) ou une société crypto agréée en Europe, voyez notre service licences crypto et MiCA.
Sources : ESMA, déclaration sur la fin des périodes transitoires MiCA (4 décembre 2025) ; ESMA, déclaration publique sur la fin de la période transitoire MiCA (23 juin 2026) ; ESMA, page MiCA et registre intérimaire MiCA ; règlement (UE) 2023/1114, notamment les articles 59, 62, 67 et 73 ; ESMA, note de surveillance sur l’agrément des CASP. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. L’application de MiCA et des procédures nationales dépend des faits, des services et de l’autorité compétente.
