Version d’octobre 2026
1. Qui nous sommes
Les présentes conditions générales (les Conditions) s’appliquent à tous les services fournis par les sociétés du groupe FintechLex : FintechLex SA, Rue de Lausanne 94, 1202 Genève, Suisse (IDE CHE-323.831.195) ; FintechLex Limited, 8/F China Hong Kong Tower, 8–12 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong (n° 77347639) ; et FintechLex Ltd, Spectrum House, 2b Suttons Lane, Hornchurch RM12 6RJ, Royaume-Uni (n° 15768926) (chacune FintechLex ou nous).
La société avec laquelle vous contractez est celle qui est désignée dans la lettre de mission, l’offre ou la facture. Seule cette société est votre cocontractante ; les autres sociétés du groupe, leurs administrateurs, dirigeants et collaborateurs n’ont aucune responsabilité personnelle envers vous.
2. Objet et primauté
L’étendue de chaque mandat est définie dans une lettre de mission, une offre ou une confirmation par e-mail (le Mandat). En cas de contradiction entre le Mandat et les présentes Conditions, le Mandat prévaut. Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite de notre part. En nous confiant un mandat, vous acceptez les présentes Conditions.
3. Une société de conseil, pas une étude d’avocats
Bien que le fondateur de FintechLex soit un avocat suisse breveté à Genève, FintechLex est elle-même une société de conseil réglementaire, juridique des sociétés et commercial. Ce n’est pas une étude d’avocats ; elle n’est inscrite à aucun barreau et ne représente pas ses clients devant les tribunaux. Nos échanges sont protégés par l’obligation contractuelle de confidentialité de l’article 9, et non par le secret professionnel de l’avocat.
Lorsqu’une affaire requiert un avocat, un notaire, un réviseur ou un autre professionnel agréé, nous pouvons en recommander un ou coordonner son travail, mais il est mandaté par vous, en votre nom, et répond seul de ses propres conseils.
4. Notre obligation : une obligation de moyens
Nous exécutons nos services avec le soin et la diligence d’un consultant professionnel. Notre obligation est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.
En particulier, nous ne garantissons pas qu’une licence, un enregistrement, une autorisation ou une affiliation sera accordé par une autorité de surveillance ou un organisme d’autorégulation ; qu’une banque ou un prestataire de paiement ouvrira ou maintiendra un compte ; qu’une transaction sera conclue, à un prix donné ou à une date donnée ; ni aucun résultat commercial, financier ou fiscal. Ces décisions appartiennent à des tiers sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise. Tout calendrier que nous indiquons est une estimation.
5. Vos obligations
Vous nous fournissez des informations et documents complets, exacts et à temps, et nous informez sans délai de tout changement. Nous nous fondons sur ce que vous nous transmettez sans être tenus de le vérifier. Vous êtes responsable des décisions que vous prenez sur la base de nos services et du respect des lois qui vous sont applicables.
6. Vérification de la clientèle
Avant et pendant un Mandat, nous pouvons demander des informations d’identification et de connaissance du client sur vous, vos ayants droit économiques et l’origine des fonds. Nous pouvons refuser, suspendre ou mettre fin à un Mandat si ces informations ne sont pas fournies, ou si sa poursuite nous exposait à un risque juridique, réglementaire ou de réputation.
7. Honoraires, frais et paiement
Nos honoraires sont ceux convenus dans le Mandat : forfait, tarif horaire, provision, honoraire de succès, ou une combinaison. Une estimation ne constitue pas un plafond, sauf mention expresse. Les frais de tiers (émoluments des autorités et registres, notaires, avocats, réviseurs, traductions, déplacements) s’ajoutent, au coût effectif, et peuvent être demandés d’avance.
Nous pouvons demander une avance avant de commencer. Les factures sont payables à 30 jours, dans la monnaie indiquée, sans déduction. Les taxes telles que la TVA s’ajoutent le cas échéant. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre nos services après vous en avoir avisé, et un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû. Un honoraire de succès est dû lorsque le résultat défini dans le Mandat est atteint, même si le Mandat a pris fin entre-temps, dès lors que ce résultat découle de notre travail.
8. Sous-traitants et tiers
Nous pouvons confier tout ou partie des services à des sous-traitants et à des partenaires. Nous répondons envers vous de leur travail comme du nôtre, dans les limites de l’article 10. Cela ne s’applique pas aux professionnels que vous mandatez directement (article 3).
9. Confidentialité et protection des données
Nous gardons confidentielles toutes les informations non publiques que vous nous transmettez et ne les utilisons que pour le Mandat, sauf si la loi ou une autorité compétente en exige la communication, ou si vous y avez consenti. Cette obligation survit à la fin du Mandat.
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données et, le cas échéant, aux autres lois applicables, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Nous pouvons communiquer par e-mail et messageries non chiffrés, sauf demande écrite contraire de votre part.
10. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale pour toute prétention découlant d’un Mandat ou en lien avec celui-ci, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée au montant des honoraires effectivement payés pour ce Mandat (hors frais de tiers et taxes). Lorsqu’un Mandat dure plus de douze mois, la limite correspond aux honoraires payés durant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la prétention.
Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, d’opportunités, de données ou d’atteinte à la réputation, ni des dommages causés par des informations que vous avez fournies ou par des décisions d’autorités, de banques ou d’autres tiers.
Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité pour dol ou faute grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (article 100 du Code des obligations).
Nos services vous sont destinés exclusivement. Aucun tiers ne peut s’en prévaloir sans notre accord écrit.
11. Fin du Mandat
Chaque partie peut mettre fin à un Mandat en tout temps, par écrit. Vous payez les honoraires du travail effectué et les frais engagés jusqu’à la fin, ainsi que tout honoraire de succès dû selon l’article 7. La partie qui met fin au Mandat en temps inopportun indemnise l’autre du dommage qui en résulte, conformément au droit suisse.
Achat d’une société. Lorsque vous achetez une société auprès de FintechLex ou par son intermédiaire, le prix d’achat et nos honoraires liés à l’acquisition sont définitivement acquis et ne sont pas remboursables dès que les actions (ou parts sociales) vous ont été transférées, à vous ou à la personne que vous avez désignée, y compris si vous mettez fin au Mandat par la suite. Si vous ne souhaitez plus conserver la société, nous pouvons achever les travaux encore en cours et, à votre demande, mettre la société en vente pour votre compte, aux conditions convenues par écrit. Nous ne garantissons ni un acheteur, ni un prix, ni un délai.
12. Documents et travaux
Vos documents originaux vous sont restitués sur demande. Nous conservons une copie du dossier pendant cinq ans après la fin du Mandat, ou plus longtemps si la loi l’exige, puis pouvons la détruire. Nous conservons les droits sur nos méthodes, notre savoir-faire, nos modèles et nos documents généraux ; vous pouvez utiliser les livrables préparés pour vous aux fins du Mandat.
13. Dispositions générales
Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dus à des événements échappant raisonnablement à son contrôle. Si une clause est invalide, le reste des présentes Conditions demeure en vigueur et la clause invalide est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son but. Nous pouvons modifier les présentes Conditions ; la version en vigueur au début d’un Mandat s’applique à celui-ci. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; la version anglaise prévaut sur toute traduction.
14. Droit applicable et for
Les présentes Conditions et tout Mandat sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents, sous réserve d’un for impératif. FintechLex peut également agir devant les tribunaux du siège ou du domicile du client.
Questions sur ces Conditions : insight@fintechlex.com
