Licence crypto suisse et rachat de société crypto

Licence crypto suisse

Licence crypto suisse et rachat de société crypto

Tout le monde nous demande une « licence crypto suisse ». À strictement parler, pour la plupart des activités crypto, cette licence n’existe pas aujourd’hui. Ce que la Suisse exige d’une plateforme d’échange, d’un courtier, d’un service de paiement ou d’un fournisseur de portefeuilles (wallets), c’est l’affiliation à un organisme d’autoréglementation (OAR, ou SRO en anglais) au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Une licence FINMA n’entre en jeu que lorsque l’activité déborde sur le terrain bancaire, des valeurs mobilières ou de la gestion de fortune. Cela va changer : le Conseil fédéral a proposé une licence dédiée aux établissements crypto. FintechLex met en place la bonne structure dès maintenant, ou vous vend une société qui fonctionne déjà, et vous prépare à la nouvelle licence lorsqu’elle entrera en vigueur.

Aujourd’hui

Ce dont une société crypto suisse a besoin aujourd’hui

En pratique, une société crypto suisse est une société de droit suisse (SA ou Sàrl, AG ou GmbH en allemand) affiliée à un OAR (SRO) tel que VQF, SO-FIT ou PolyReg. L’OAR examine votre dispositif de lutte contre le blanchiment, votre responsable compliance et votre direction avant de vous admettre, et un auditeur LBA vous contrôle chaque année. Au moins une personne disposant du pouvoir de signature doit résider en Suisse, et l’OAR attend que les vraies décisions soient prises par de vraies personnes, pas par une boîte aux lettres.

Le piège, c’est l’activité elle-même. Échanger, transférer ou conserver des cryptos pour des clients relève de l’OAR, tant que les avoirs des clients restent hors de votre propre faillite. Mal structurée, la conservation (custody) devient de l’acceptation de dépôts, et l’acceptation de dépôts relève de la FINMA. Il en va de même si vous recevez l’argent des clients en monnaie fiat, si vous négociez des jetons qui sont des valeurs mobilières, si vous exploitez une plateforme de négociation ou si vous gérez des portefeuilles de clients. Avant d’acheter quoi que ce soit, nous passons chacune de vos activités au crible : ce qu’un OAR permet et ce qui exige une licence. Mieux vaut l’entendre de notre bouche que de celle de la FINMA.

VASP suisse (PSAV) : ce que le terme recouvre en Suisse

VASP (virtual asset service provider), en français prestataire de services d’actifs virtuels (PSAV), est le terme international du GAFI pour une entreprise qui échange, transfère ou conserve des cryptoactifs pour des clients. En Suisse, un VASP est un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent : dans la plupart des cas, il exerce par une affiliation à un OAR (SRO), et il lui faut une licence FINMA dès que son activité touche à la banque, au négoce de valeurs mobilières ou à la future licence d’établissement pour cryptoactifs.

La réforme

Ce que change la nouvelle licence d’établissement crypto

Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur deux nouvelles licences prévues dans la loi sur les établissements financiers (LEFin). L’établissement de moyens de paiement remplace l’actuelle licence FinTech : plus de plafond de 100 millions de francs sur les fonds des clients, des fonds clients protégés en cas de faillite de l’établissement, et le droit exclusif d’émettre un certain type de stablecoin suisse. L’établissement pour services avec des cryptoactifs est nouveau : il couvre la garde et la négociation de cryptoactifs, y compris des stablecoins émis à l’étranger, et peut exploiter un système organisé de négociation. Ses règles s’inspirent de celles des maisons de titres.

La consultation s’est terminée le 6 février 2026. Le Conseil fédéral a annoncé que son projet serait transmis au Parlement au plus tôt au second semestre 2026 : la nouvelle licence n’est donc pas encore en vigueur, et c’est le Parlement qui fixera les délais transitoires. Notre position est simple : la société affiliée à un OAR reste le moyen le plus rapide d’entrer sur le marché, et la société que vous créez ou rachetez aujourd’hui est celle qui demandera la nouvelle licence demain. Un dernier point que personne n’aime entendre : une licence suisse, ancienne ou nouvelle, ne vous donne aucun passeport vers l’Union européenne. Pour les clients européens, il vous faut une autorisation MiCA (CASP), dont nous nous occupons également.

Swiss VASP : le dernier moment avant la nouvelle loi

Si vous voulez un Swiss VASP, c’est-à-dire un prestataire de services d’actifs virtuels (PSAV) affilié à un SRO (OAR, organisme d’autoréglementation), c’est le dernier moment pour le créer sous les règles actuelles. Selon le projet, un courtier ou un dépositaire crypto affilié à un SRO et déjà en activité le jour de l’entrée en vigueur de la loi disposera d’un an pour remplir les conditions de la nouvelle licence d’établissement crypto et déposer sa demande auprès de la FINMA. Déposer ne suffit pas : capital, organisation et gestion des risques doivent être en place dans ce délai d’un an. Entre-temps, il peut continuer à travailler, mais seulement s’il reste affilié à son SRO et surveillé par lui. Si le SRO l’exclut pendant la transition, il perd ce droit.

C’est ce qui se rapproche le plus d’un droit acquis (grandfathering) dans le projet, et cela protège les sociétés qui travaillent, pas les sociétés vides qui attendent dans un tiroir. Une société qui n’est pas affiliée et active ce jour-là repart de zéro, et attend sa licence avant de servir son premier client.

Ce qui reste du ressort du SRO

Selon le projet, les activités suivantes ne nécessiteraient pas, à elles seules, la licence d’établissement crypto. Lorsqu’il s’agit d’intermédiation financière, les obligations de lutte contre le blanchiment demeurent, et le SRO aussi.

  • Le négoce pour compte propre pur, sans cotation de prix au public.
  • Le courtage de stablecoins suisses, au sens étroit du projet (les stablecoins émis à l’étranger n’en bénéficient pas).
  • La gestion de portefeuilles crypto, qui devient soumise à des règles de comportement.
  • Les portefeuilles non dépositaires (non-custodial wallets), où le client contrôle seul ses actifs.

Une société ou deux ?

Le projet ne dit pas si une même société pourra détenir les deux nouvelles licences. Mon conseil : prévoyez-en deux. L’argent des clients et les stablecoins dans l’une, la garde et le négoce de cryptos dans l’autre. Les risques sont différents, les règles de capital aussi, et un piratage côté crypto ne doit jamais atteindre l’argent qui couvre les avoirs des clients.

Trois voies

Créer, partir d’une société dormante, ou racheter une société prête

01

Créer de zéro

Nous constituons la société, construisons le dispositif LBA et déposons la demande d’affiliation à l’OAR. La voie la moins chère, mais comptez en mois, pas en semaines.

02

Société dormante et demande d’affiliation

Une société existante et saine (shelf company) : vous évitez la constitution et les questions des banques sur une « société toute neuve ».

03

Société OAR prête à l’emploi

Déjà affiliée, parfois avec un périmètre crypto (VASP) et des comptes de paiement pré-ouverts. La voie la plus rapide. Chaque société que nous vendons est livrée avec un rapport de due diligence et une garantie signée par quelqu’un qui assume la vente. Voir nos sociétés OAR (SRO) suisses à vendre.

Vient ensuite ce que les courtiers oublient généralement de mentionner : le compte bancaire. Les banques suisses ouvrent rarement des comptes à de jeunes sociétés crypto aux volumes modestes. Nous organisons des comptes de paiement auprès d’établissements de monnaie électronique (EMI) agréés et de partenaires en marque blanche, pour que votre société puisse réellement faire circuler de l’argent dès le premier jour.

Ce que comprend notre SRO clé en main

La société

  • Transfert de la société prête à l’emploi à vous-même ou à la personne que vous désignez.
  • Changement de raison sociale et de siège, si nécessaire, avec les émoluments officiels correspondants.
  • Un administrateur local et un compliance officer pendant un an.
  • Une adresse de siège en Suisse pendant un an.

Le dossier SRO

  • Dossier KYC (know-your-customer) de la société et de ses ayants droit.
  • Avis de droit (legal opinion) sur votre modèle d’affaires crypto.
  • Directive de lutte contre le blanchiment (AML policy).
  • Directive de surveillance des transactions, travel rule comprise.
  • Classification des clients par niveau de risque.
  • Procédure d’entrée en relation avec les clients (onboarding).
  • Business plan.
  • La demande d’affiliation au SRO, avec toutes les pièces justificatives exigées.

Nous rédigeons le business plan, mais nous ne l’inventons pas. C’est vous qui nous dites ce que vous voulez faire, pour quels clients, dans quels pays et avec quels partenaires. Un business plan écrit sans le client est une fiction, et un SRO repère la fiction très vite.

Pour aller plus loin : Licence crypto suisse en accéléré : un SRO (OAR) clé en main sur une société prête à l’emploi, avant la nouvelle loi.

Ce que nous faisons

Ce que nous faisons pour vous

01

Classer vos activités : OAR, licence FINMA, ou un mélange des deux

02

Constituer la société, ou trouver et vérifier une société dormante ou une société OAR prête à l’emploi

03

Préparer le dossier OAR : dispositif LBA, responsable compliance, directives internes

04

Organiser les comptes et les circuits de paiement de la société et de ses clients

05

Vous préparer à la licence d’établissement crypto dès que la loi sera adoptée

06

Ajouter une autorisation MiCA (CASP) si vous voulez servir des clients de l’Union européenne

La crypto est différente

Les règles qui changent pour une société SRO crypto

Les sociétés crypto forment le plus grand groupe de nouveaux candidats à un SRO, et celui dont les règles sont les plus spécifiques. Échanger des cryptos contre de l’argent ou contre d’autres cryptos, les transférer pour des clients, les garder pour eux ou émettre des jetons de paiement fait de vous un intermédiaire financier. Voici ce qui change pour vous.

Vous n’êtes pas obligé de tout construire

Construire une plateforme d’échange ou un courtier de A à Z coûte cher, prend du temps et comporte des risques. Un logiciel qui vient avec sa liquidité, ou une solution en marque blanche (white label) d’un partenaire régulé, est bien plus simple. Les obligations anti-blanchiment restent les vôtres dans tous les cas, et votre SRO vous demandera qui fait quoi, sous quelle licence, et qui détient les avoirs des clients.

Le seuil de CHF 1 000

Pour les opérations de change en cryptos, le client doit être identifié dès CHF 1 000, opérations liées comprises (article 51a de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA). Ce n’est pas une franchise pour les clients réguliers : dans une relation d’affaires durable, le client est identifié dès le premier franc.

La travel rule

Les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire doivent accompagner un transfert de cryptos, comme pour un virement bancaire (communication FINMA 02/2019). Les transferts vers et depuis des portefeuilles qui ne sont pas tenus par un établissement surveillé demandent une attention particulière : vous devez pouvoir montrer qui les contrôle.

La garde (custody)

Qui détient les clés, sous quelle surveillance, et que deviennent les avoirs si le dépositaire fait faillite ? La communication FINMA 01/2026 s’adresse aux établissements qu’elle surveille, mais votre SRO, votre réviseur et votre banque vous poseront les mêmes questions. Si vous passez par un dépositaire, vous restez responsable.

Les stablecoins

L’argent reçu pour un stablecoin adossé à une monnaie est en principe un dépôt. La voie reconnue pour éviter une licence bancaire est une garantie de défaillance d’une banque suisse pour chaque détenteur (communication FINMA 06/2024). Le SRO ne couvre que le volet anti-blanchiment : il peut être une pièce d’une structure de stablecoin, jamais la structure entière.

Les sanctions

La crypto est une voie très prisée pour contourner les sanctions. Les sanctions suisses s’appliquent à chaque client et à chaque transfert, et votre filtrage doit couvrir les portefeuilles et les contreparties, pas seulement les noms.

Le compte bancaire. Les banques privées suisses travaillent encore avec des sociétés SRO crypto, mais surtout pour des clients fortunés et des flux supérieurs à environ CHF 500 000 à 1 million. En dessous, un établissement de monnaie électronique (EMI) ou un compte en marque blanche est la meilleure voie, et pour le côté crypto, un logiciel avec liquidité intégrée ou une solution en marque blanche. Nous planifions la banque avec vous avant que vous ne payiez quoi que ce soit.

Ce que cela signifie pour vous

  • Si vous exploitez une société SRO crypto : vérifiez dès maintenant lesquelles de vos activités tomberont sous la nouvelle licence, et budgétez le capital, la gouvernance et une demande à la FINMA.
  • Si vous en rachetez une : sa valeur dépend de ce qu’elle fait. Une société dont les activités restent hors licence garde sa valeur. Une société qui a besoin de la licence devient un projet de licence.
  • Si vous démarrez : le SRO reste le moyen de commencer à travailler maintenant, de vous constituer un historique et d’ouvrir des relations bancaires. Ce n’est pas un endroit où rester pour toujours.

L’ancienne question était « quel SRO ? ». La nouvelle est « quelle licence, dans quelle société, et quand ? ». Les fondateurs qui arriveront à la FINMA dans le premier mois de la transition, avec des dossiers propres et un historique révisé, seront en tête de la file. Les autres seront dedans.

Le livre

Le livre derrière cette page

Couverture du livre What Nobody Tells You About the Swiss SRO in 2026

What Nobody Tells You About the Swiss SRO in 2026: Who Needs One, How to Get It, and What You Can Actually Do with It (en anglais)

Je l’ai écrit parce que personne ne l’avait fait. 458 pages et 29 chapitres, avec un chapitre sur les sociétés SRO crypto, un chapitre sur ce que la réforme va changer, et trois chapitres détaillés sur les modèles d’affaires crypto : plateforme d’échange et négoce de gré à gré (OTC), garde et services de portefeuille, paiement et règlement en stablecoins. Chaque chapitre se termine par un tableau de décision, et le livre se clôt sur le dossier SRO en une page.

Disponible sur Amazon (Kindle et broché), Apple Books et Google Play. Voir tous mes livres.

Rene-Philippe

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Existe-t-il aujourd’hui une licence crypto suisse ?

Pas sous la forme d’une licence unique. La plupart des activités crypto exigent une affiliation à un OAR (SRO) ; certaines exigent une licence FINMA. La licence dédiée aux établissements crypto est encore en cours de procédure législative.

Combien de temps faut-il ?

Une nouvelle demande d’affiliation prend des mois. Une société OAR prête à l’emploi peut opérer en quelques semaines, une fois la vente conclue et le changement de contrôle approuvé par l’OAR.

Dois-je vivre en Suisse ?

Non, mais au moins une personne disposant du pouvoir de signature doit résider en Suisse. Nous pouvons fournir des administrateurs, un responsable compliance et une adresse suisse par l’intermédiaire de nos partenaires.

Ma société OAR restera-t-elle valable après la réforme ?

La nouvelle licence n’est pas encore en vigueur. Une fois qu’elle le sera, les activités concernées devront la demander dans le délai transitoire fixé par le Parlement. Posséder une société OAR en activité vous permet d’entrer sur le marché en attendant, avec une société qui a déjà un historique.

Puis-je servir des clients dans l’Union européenne ?

Pas sur la base d’une licence suisse. Les clients européens exigent une autorisation MiCA dans un pays de l’Union. Nous pouvons mettre en place les deux et vous dire par laquelle commencer.

Dois-je construire ma propre plateforme d’échange ?

Non. Un logiciel qui vient avec sa liquidité, ou une solution en marque blanche d’un partenaire régulé, est la manière la plus simple de démarrer. Les obligations anti-blanchiment restent les vôtres.

Dois-je identifier chaque client ?

Pour les opérations de change crypto occasionnelles, dès CHF 1 000, opérations liées comprises. Dans une relation d’affaires durable, dès le premier franc.

Puis-je émettre un stablecoin avec une société SRO ?

Pas avec elle seule. Un stablecoin adossé à une monnaie exige une garantie de défaillance d’une banque suisse pour chaque détenteur, ou une licence. Le SRO ne couvre que le volet anti-blanchiment.

Mon dépositaire peut-il être à l’étranger ?

Oui, mais vous restez responsable. Attendez-vous à ce que votre SRO, votre réviseur et votre banque vous demandent qui détient les clés, sous quelle surveillance, et ce qui se passe si le dépositaire fait faillite.

Que se passe-t-il si mon SRO m’exclut pendant la transition ?

Selon le projet, vous perdez le droit de continuer à travailler jusqu’à la décision de la FINMA. Rester en règle avec votre SRO fait partie de la transition.

Une société ou deux sous la nouvelle loi ?

Prévoyez-en deux : l’argent des clients et les stablecoins dans l’une, la garde et le négoce de cryptos dans l’autre.

Demandez votre feuille de route crypto suisse

Dites-nous ce que fera votre plateforme. Nous vous dirons, en termes simples, si une société OAR suffit, ce qu’une licence FINMA apporterait, et s’il vaut mieux créer ou racheter. Écrivez à insight@fintechlex.com ou par WhatsApp au +41 787 983 770.

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