Racheter une société réglementée n’est pas comme racheter n’importe quelle société. Vous pouvez convenir du prix, signer le contrat et verser l’argent sur un compte de séquestre, mais vous ne pouvez pas prendre le contrôle tant que le régulateur ne vous a pas approuvé comme nouveau propriétaire. Cette approbation, le changement de contrôle, est l’étape où la plupart des acquisitions perdent du temps, et certaines perdent la transaction.
Pourquoi le régulateur a son mot à dire
Une banque ou un établissement de monnaie électronique détient l’argent d’autrui. Le régulateur l’a autorisé en fonction de ceux qui le possédaient et le dirigeaient. Si le propriétaire change, la licence ne vaut que ce que vaut le nouveau propriétaire. La loi renverse donc la question : ce n’est plus la société qui doit présenter toutes les garanties, c’est vous.
Quand faut-il une approbation
L’approbation est déclenchée par une participation qualifiée: une participation de 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, ou toute participation qui confère une influence notable. Dans l’UE, chaque palier supplémentaire de 20 %, 30 % et 50 %, et le passage au contrôle, exige une nouvelle approbation. En Suisse, quiconque envisage d’acquérir une participation qualifiée dans une banque doit en informer la FINMA au préalable, et à nouveau en franchissant 20 %, 33 % ou 50 %.
Les participations indirectes comptent. Si vous rachetez la société mère, vous rachetez la banque.
Qui décide, et combien de temps cela prend
| Qui décide | Délai légal | En pratique | |
|---|---|---|---|
| Banque de la zone euro | La BCE, sur proposition de l’autorité nationale | 60 jours ouvrables à compter d’un dossier complet, suspendable une fois | 6 à 12 mois depuis le premier contact |
| EMI ou établissement de paiement (UE) | Le régulateur national | Examen similaire selon le droit national | Plusieurs mois |
| Banque suisse | FINMA | Annonce préalable ; la FINMA examine le nouveau propriétaire | Dépend du dossier et de l’origine de l’acheteur |
Le délai légal ne commence à courir que lorsque le régulateur considère le dossier comme complet. Le vrai retard, c’est généralement le temps qu’il faut pour y arriver.
En Suisse, un acheteur étranger fait face à une étape de plus : une banque qui passe sous domination étrangère a besoin d’une autorisation complémentaire.
Ce que regarde le régulateur
Dans l’UE, l’évaluation repose sur cinq questions :
- La réputation de l’acheteur : intégrité, parcours professionnel, éventuelles procédures passées.
- La réputation et l’expérience de la nouvelle direction que l’acheteur nommera.
- La solidité financière de l’acheteur : peut-il soutenir l’établissement, maintenant et en cas de crise ?
- Le respect continu des règles : l’établissement satisfera-t-il toujours à ses exigences prudentielles, et peut-il être surveillé efficacement au sein du groupe de l’acheteur ?
- Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : y a-t-il une raison de soupçonner que l’acquisition y est liée ?
En pratique, cela se résume à trois choses : qui vous êtes vraiment, d’où vient vraiment votre argent, et ce que vous comptez vraiment faire de l’établissement.
Ce que contient le dossier
- la chaîne de détention complète, jusqu’aux personnes physiques qui possèdent et contrôlent en dernier ressort l’acheteur ;
- l’origine des fonds de cet achat, et l’origine de la fortune des personnes qui sont derrière ;
- les états financiers audités de l’acheteur et de son groupe ;
- un business plan pour l’établissement après l’acquisition ;
- les administrateurs et dirigeants proposés, avec leur CV et les documents attestant de leur garantie d’une activité irréprochable ;
- le mode de financement de l’achat, et si une partie est empruntée.
Ce qui ralentit un dossier
- Les chaînes de détention complexes, surtout à travers des trusts, des fondations ou plusieurs juridictions, sans explication claire sur qui se trouve derrière.
- Une origine de la fortune qu’on ne peut pas documenter: « nous avons toujours bien réussi » n’est pas une preuve.
- L’argent emprunté. Un régulateur n’aime pas un établissement dont le propriétaire doit rembourser une dette d’acquisition.
- Un business plan qui change tout. Si vous voulez transformer un EMI tranquille en plateforme crypto ou de jeux d’argent, dites-le, et attendez-vous à un examen beaucoup plus approfondi.
- Une équipe de direction choisie tardivement. Les personnes comptent autant que l’argent.
Comment structurer la transaction
Signez d’abord le contrat d’achat, avec une conclusion subordonnée à l’approbation du régulateur, et une date butoir après laquelle chaque partie peut se retirer. Convenez de ce que le vendeur peut et ne peut pas faire entre-temps. Et ne prenez pas le contrôle avant l’approbation : pas d’instructions à la direction, pas d’accès aux données des clients, pas de nouveaux administrateurs. Les régulateurs prennent cela très au sérieux.
Préparez le dossier réglementaire en parallèle de la due diligence, pas après. Côté acheteur, un bon dossier de changement de contrôle est le moyen le plus rapide de conclure. Côté vendeur, il vaut la peine de vérifier le dossier de l’acheteur avant de signer : un acheteur qui ne peut pas être approuvé n’est pas un acheteur.
Pour l’autre face de la médaille, voir Before You Buy a Bank, EMI or Swiss SRO: What Due Diligence Really Matters (en anglais), notre guide de la licence EMI (en anglais) et Offshore Bank: Buy a Banking Licence or Apply From Scratch (en anglais).
Demandez-nous de préparer votre dossier de changement de contrôle, ou écrivez à insight@fintechlex.com.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
