Par Rene Philippe Raymond Dubout · · Mis à jour le La Suisse s’apprête à rompre avec sa propre méthode.
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Depuis des années, l’approche suisse de l’innovation financière est neutre sur le plan technologique : même activité, mêmes risques, mêmes règles. La FINMA ne regarde pas l’étiquette. Elle regarde ce que fait réellement un produit et applique le droit qui existe déjà. C’était la ligne du rapport du Conseil fédéral de 2018 sur la blockchain, et elle a bien servi la Suisse.
Les stablecoins sont l’endroit où cette méthode a atteint ses limites. Selon le droit actuel, un stablecoin est analysé comme un dépôt bancaire, comme un placement collectif ou comme une question de lutte contre le blanchiment. Aucune de ces cases ne convient :
- Une licence bancaire est disproportionnée pour un émetteur qui ne prête pas l’argent.
- La voie de la garantie bancaire est un contournement. Le Conseil fédéral lui-même dit qu’elle sert à rester en dehors du cadre d’autorisation.
- La règle anti-blanchiment qui exige d’identifier chaque détenteur rend un jeton pratiquement inutilisable sur une blockchain publique.
Résultat : l’approche organique a produit des stablecoins suisses qui ne circulent pas. Et la FINMA ne pouvait rien y faire. Elle applique la loi ; elle ne crée pas de licences. Seul le Parlement le peut.
Des licences sur mesure
La Suisse a déjà créé des licences sur mesure quand les cases existantes ne convenaient pas : la licence fintech en 2019, puis le système de négociation TRD (DLT trading facility) avec la loi TRD en 2021. Ce qui est nouveau cette fois, c’est que la licence est construite autour d’un type de produit : le stablecoin adossé à une seule monnaie, avec ses propres règles sur les réserves, le remboursement et la lutte contre le blanchiment. C’est une vraie rupture avec la neutralité technologique.
Il y a aussi une pression extérieure. L’Union européenne a MiCA, les États-Unis ont le GENIUS Act, et Hong Kong a son propre régime pour les stablecoins. Faute de règles claires, la Suisse perdait des émetteurs au profit d’autres juridictions.
La réponse est une nouvelle licence : l’établissement de moyens de paiement (payment instrument institution). Voici ce qu’elle permettrait, ce qu’elle ne permettrait pas, et où en est le projet aujourd’hui.
Où en est le projet
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 22 octobre 2025. Elle s’est terminée le 6 février 2026. Le Conseil fédéral a annoncé son message au Parlement pour le second semestre 2026 au plus tôt.
Au 14 octobre 2026, aucun message n’a été adopté et le projet n’est pas devant le Parlement. Nous avons vérifié les pages du Conseil fédéral et la base de données du Parlement. Aucune date d’entrée en vigueur n’a été fixée. L’Association suisse des banquiers table sur 2028 au plus tôt.
Tout ce qui suit décrit donc le projet mis en consultation. Les détails peuvent encore changer. La direction, non.
Swiss VASP : ce que le terme veut dire en Suisse
VASP (virtual asset service provider), en français prestataire de services d’actifs virtuels (PSAV), est le terme international utilisé par le GAFI pour une entreprise qui échange, transfère ou garde des crypto-actifs pour des clients. En Suisse, un VASP est un intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) : dans la plupart des cas, il exerce grâce à l’affiliation à un SRO (OAR, organisme d’autoréglementation), et il lui faut une autorisation de la FINMA dès que son activité relève de la banque, du négoce de valeurs mobilières ou de la future licence d’établissement pour services crypto.
Ce qui compte comme un stablecoin suisse
Le projet le désigne comme un moyen de paiement cryptographique à valeur stable (value-stable crypto-based payment instrument). Pour en être un, un jeton doit :
- être émis en Suisse ;
- se référer à la valeur d’une seule monnaie étatique (franc suisse, dollar, euro ou toute autre monnaie) ;
- être couvert par des réserves détenues selon les nouvelles règles ;
- comporter l’obligation de l’émetteur de rembourser sa valeur fixe.
Un jeton adossé à un panier de monnaies, à l’or ou à des crypto-actifs n’est pas un stablecoin suisse. Un stablecoin émis à l’étranger non plus. Ils relèvent d’une autre catégorie : les crypto-actifs destinés au négoce (crypto-assets with trading character).
Qui pourra émettre
Seul un établissement de moyens de paiement. C’est la nouvelle licence qui remplace l’actuelle licence fintech, que nous analysons dans La Suisse remplace sa licence fintech.
La surprise vient des banques. Selon le projet, une licence bancaire ne couvre pas cette activité. Une banque qui veut émettre un stablecoin aurait besoin d’une société séparée, dotée de sa propre licence. Homburger et Schellenberg Wittmer, entre autres, ont plaidé pour que les banques puissent émettre directement. Vous voulez savoir ce que cela signifie pour votre projet ? Parlez-nous-en.
Le Conseil fédéral pourrait aussi prévoir des exceptions. Un jeton émis sous une exception doit indiquer clairement, dans son livre blanc et dans chaque publicité, que l’émetteur n’est pas surveillé par la FINMA et que le jeton n’est pas un stablecoin suisse.
Les règles pour l’émetteur
- Réserves. Les fonds des clients sont séparés de l’argent propre de l’émetteur, en dépôts à vue ou en actifs liquides de haute qualité à court terme, dans la même monnaie que le jeton. Les réserves doivent toujours au moins égaler les jetons en circulation, et chaque jeton a sa propre réserve.
- Remboursement. Les détenteurs peuvent demander le remboursement à la valeur nominale à tout moment, et l’émetteur doit payer dans un court délai.
- Pas d’intérêts. L’émetteur ne peut pas verser d’intérêts sur le jeton ni prêter les fonds des clients. Il peut garder le revenu des réserves.
- Insolvabilité. Si l’émetteur fait faillite, les réserves sont distraites de la masse en faillite et versées aux détenteurs. Ce n’est pas une garantie des dépôts, mais c’est une vraie protection.
- Livre blanc et annonce. L’émetteur doit annoncer l’émission à la FINMA au moins 60 jours avant la première émission et publier un livre blanc au plus tard lors de la première émission. La FINMA tient un registre public des stablecoins suisses.
- Capital. Un capital minimum libéré et des fonds propres, dont les montants sont renvoyés à l’ordonnance d’exécution. Personne ne peut encore vous donner le chiffre.
- Grands émetteurs. La Banque nationale suisse peut qualifier un émetteur d’important, ce qui entraîne un plan de stabilisation et de remboursement.
Le changement en matière de blanchiment
C’est le changement le plus concret de toute la réforme.
Aujourd’hui, la FINMA attend que l’identité de chaque détenteur soit vérifiée, ce qui explique pourquoi les stablecoins suisses circulent à peine sur les blockchains publiques. Le projet maintient des contrôles complets à l’émission et au remboursement. Sur le marché secondaire, l’émetteur peut à la place tenir une liste de portefeuilles exclus, et doit toujours pouvoir bloquer, geler et reprendre un jeton.
En clair : un stablecoin suisse pourrait enfin circuler librement, tant que l’émetteur garde le contrôle sur les portefeuilles suspects. Les associations professionnelles ont critiqué les limites de cet assouplissement, et les règles de la FINMA sur les transferts vers des portefeuilles privés pourraient encore le compliquer.
Les stablecoins étrangers restent
USDT, USDC et les autres jetons émis à l’étranger ne sont pas interdits. Ils deviennent des crypto-actifs destinés au négoce : ils peuvent être proposés en Suisse avec un livre blanc, et une société suisse qui les garde ou les négocie pour ses clients aura besoin de la nouvelle licence d’établissement pour services crypto.
C’est un contraste net avec l’Union européenne, où les plateformes ne peuvent plus proposer des stablecoins dont l’émetteur n’est pas agréé dans l’UE. Nous y reviendrons dans un prochain article de cette série.
Ce que les acteurs existants doivent faire maintenant
- Les titulaires d’une licence fintech passent dans le nouveau régime sans nouvelle licence et disposent d’un an pour s’y conformer. Une licence fintech pourrait devenir un raccourci vers l’émission de stablecoins. L’avance est réelle, mais elle ne durera pas : une fois les nouvelles licences ouvertes, les titulaires ne seront plus quatre ou cinq, mais potentiellement des dizaines.
- Les émetteurs qui utilisent aujourd’hui une garantie bancaire devraient préparer le passage à une licence. La voie de la garantie reste étroite, comme nous l’expliquons dans Émettre un stablecoin suisse avec un SRO.
- Les sociétés crypto affiliées à un SRO (OAR) qui gardent ou négocient des stablecoins étrangers pour leurs clients auront probablement besoin de la licence d’établissement pour services crypto, et devront déposer leur demande dans l’année suivant l’entrée en vigueur.
- Les banques devraient penser dès maintenant à une entité séparée, sauf si la loi finale change.
- Les acheteurs devraient vérifier le périmètre de licence de toute cible : voyez ce qu’il faut vérifier avant de racheter une société suisse régulée.
Notre avis
Le projet est une bonne nouvelle. Pour la première fois, un stablecoin suisse aurait des règles claires : réserves complètes, remboursement au pair, protection en cas de faillite, et une réponse réaliste à la lutte contre le blanchiment sur les blockchains publiques.
Mais deux questions restent ouvertes. Les banques pourront-elles émettre directement ? Et les exigences de capital rendront-elles la licence abordable pour d’autres que les grands acteurs ? Les réponses viendront avec le message et l’ordonnance.
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Sur la base du projet mis en consultation par le Conseil fédéral le 22 octobre 2025 (modifications de la loi sur les établissements financiers, de la loi sur les services financiers et de la loi sur le blanchiment d’argent) et de la fiche d’information du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. État vérifié au 14 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique.
