Sociétés suisses affiliées à un OAR (SRO) à vendre
Prêtes à reprendre, chacune vendue avec un rapport de due diligence et une garantie signée.
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Vous préférez en créer une de zéro ? Notre service OAR (SRO) →
La question que j’entends le plus souvent chez les fondateurs crypto cette année est simple : faut-il attendre la nouvelle licence crypto suisse avant de se lancer ? Ma réponse est tout aussi simple. Non. Le projet de loi n’est même pas encore arrivé au Parlement, et son calendrier vient encore de glisser.
Le Conseil fédéral avait annoncé qu’il transmettrait son projet au Parlement au plus tôt au second semestre 2026. Cet objectif a bougé. Dans ses objectifs pour 2027, adoptés en août 2026, le Conseil fédéral prévoit d’adopter le message au premier semestre 2027, et l’aperçu publié par l’administration fédérale donne une date cible au 30 juin 2027. Autrement dit, une licence dont on parlait comme si elle était au coin de la rue est encore à des années. D’ici là, la porte d’entrée du marché crypto suisse reste la même depuis des années : une société suisse affiliée à un organisme d’autoréglementation, un OAR (en anglais SRO, self-regulatory organisation).
Où en est la licence crypto suisse aujourd’hui
La révision de la loi sur les établissements financiers (LEFin) crée deux nouvelles autorisations FINMA :
- Établissement de moyens de paiement : les paiements et les stablecoins suisses.
- Établissement pour services crypto (crypto institution) : la garde de cryptoactifs, le négoce pour les clients et la tenue de marché.
J’ai expliqué qui va où dans Licence crypto Suisse ou OAR (SRO) : ce qui change. Voici où en est le projet :
- 22 octobre 2025 : le Conseil fédéral ouvre la consultation.
- 6 février 2026 : la consultation se termine, avec des réponses des banques, des partis politiques, des cantons, des syndicats et de toute la branche crypto.
- 30 juin 2027 : date cible du message, c’est-à-dire le projet de loi final que le Conseil fédéral transmet au Parlement.
Quand la licence crypto suisse existera-t-elle vraiment ?
Un message n’est pas une loi. Après lui, il reste quatre étapes :
- Le Parlement. Les deux chambres examinent le projet, chacune avec sa commission. Si elles ne sont pas d’accord, le texte fait des allers-retours jusqu’à ce qu’elles le soient. Mon estimation pour ce projet : 6 à 18 mois, davantage en cas de désaccords sérieux.
- Le délai référendaire. 100 jours. Si 50 000 citoyens ou huit cantons demandent un référendum, le peuple vote, et le calendrier glisse encore.
- L’ordonnance et la pratique de la FINMA. Le Conseil fédéral rédige les règles de détail, et la FINMA précise comment elle les appliquera.
- L’entrée en vigueur. C’est le Conseil fédéral qui fixe la date. Une loi votée par le Parlement ne s’applique pas automatiquement.
Ce n’est qu’ensuite que l’on pourra demander la licence.
La Suisse a déjà su aller vite. La loi TRD (DLT en anglais), qui a donné à la Suisse ses règles sur la blockchain, est passée du message (novembre 2019) au vote du Parlement (septembre 2020) puis à l’entrée en vigueur complète (août 2021) en vingt mois environ. Et c’était un projet que presque tout le monde soutenait.
Mon estimation : avec un message en juin 2027, une loi votée en 2028 et en vigueur fin 2028 ou en 2029. Si vous planifiez une activité, retenez 2029. C’est mon estimation, pas une date officielle.
Ce projet a aussi peu de chances d’aller plus vite que la loi TRD, car il est contesté :
- les banques veulent émettre des stablecoins directement sous leur licence bancaire, et non par une société séparée ;
- la branche crypto veut des règles plus légères pour les petits acteurs ;
- un parti politique veut que seule la Banque nationale suisse puisse émettre des stablecoins en francs suisses.
La NZZ écrivait déjà en février 2026 que la réforme n’entrerait probablement pas en vigueur avant 2028. C’était avant le report.
En France, on dit que tout vient à point à qui sait attendre. Berne semble avoir transformé le proverbe en plan de travail. Un fondateur, lui, ne paie pas ses salaires avec de la patience.
Swiss VASP (PSAV suisse) : ce que vous pouvez faire aujourd’hui avec un OAR
Un Swiss VASP, ou prestataire de services d’actifs virtuels (PSAV) suisse, est aujourd’hui, dans la plupart des cas, une société suisse affiliée à un OAR pour la lutte contre le blanchiment. L’OAR vérifie que vous connaissez vos clients, que vous identifiez l’origine des fonds, que vous tenez vos dossiers et que vous signalez les transactions suspectes. Sur cette base, des sociétés suisses exploitent des services de change crypto, de courtage, de portefeuilles, d’entrée et de sortie entre monnaie classique et crypto, et des services de paiement, et elles le font depuis plus de dix ans. La Suisse a construit sa Crypto Valley ainsi, pas avec des licences.
Bien sûr, l’OAR n’est pas une licence pour tout. Accepter des dépôts, prêter, gérer les avoirs des clients et certaines formes de garde de cryptoactifs exigent déjà une autorisation FINMA aujourd’hui, et en exigeront une demain. Si vous ne savez pas de quel côté de la ligne se trouve votre projet, lisez VASP suisse en 2026 : ce qu’une société SRO crypto peut faire aujourd’hui, et ce que la nouvelle licence va changer. Mais pour la grande majorité des modèles d’affaires crypto, l’OAR reste la porte d’entrée, et avec ce report, il le reste pour plusieurs années encore.
La règle de transition : pourquoi le report profite aux sociétés OAR
C’est le point le plus important pour un acheteur. L’avant-projet contient une règle de transition, à l’article 74b, alinéa 2. Les sociétés qui n’ont pas besoin d’autorisation aujourd’hui, mais qui en auront besoin à l’entrée en vigueur de la loi, auront un an pour satisfaire aux nouvelles exigences et déposer leur demande auprès de la FINMA. Elles pourront continuer à travailler jusqu’à la décision de la FINMA, à condition de rester affiliées à un OAR et surveillées par lui en matière de blanchiment.
Faites le calcul. Si la loi entre en vigueur le 1er janvier 2029, une société affiliée à un OAR et active ce jour-là a jusqu’au début de 2030 pour déposer sa demande, et continue de travailler pendant que la FINMA examine son dossier. Une société achetée aujourd’hui peut donc travailler plusieurs années sous la surveillance d’un OAR avant même de devoir déposer une demande. Le jour venu, elle arrive devant la FINMA avec un historique : des clients, des transactions, des audits, un dossier de conformité, un compte bancaire. Un nouvel arrivant qui démarre après la loi vivra l’ordre inverse : la licence d’abord, l’activité ensuite, et aucun revenu entre les deux.
Il s’agit d’une règle proposée, pas d’une exemption permanente pour les sociétés OAR, et le Parlement peut encore la modifier. Je vous le dirai s’il le fait. Mais ces périodes de transition sont la norme en droit financier suisse, car l’autre solution serait de fermer une branche entière du jour au lendemain. J’ai développé la même logique dans Acheter une société OAR maintenant : la porte crypto et paiement se referme. Le report ne change pas la conclusion. Il vous donne plus de temps pour agir.
Ce que la branche demande au Parlement
Les associations crypto ne sont pas restées silencieuses. La Crypto Valley Association et la Swiss Blockchain Federation demandent que la garde, et non le négoce, soit le principal déclencheur d’une autorisation prudentielle, que la surveillance soit proportionnée à la taille de l’activité, et qu’un simple service de change qui ne détient aucun avoir de client n’ait besoin d’aucune licence. Elles ont aussi proposé que les petits établissements crypto soient surveillés au quotidien par des organismes de surveillance, comme le sont déjà les gestionnaires de fortune, plutôt que directement par la FINMA.
Je suis d’accord avec elles, et j’irais plus loin. L’OAR est le couteau suisse de la finance : léger, abordable et facile à transmettre. Plutôt que de créer de nouvelles licences, j’élargirais ce que les sociétés surveillées par un OAR ont le droit de faire. La Suisse a choisi de ne pas entrer dans l’Union européenne. Elle ne devrait pas non plus copier Bruxelles. La nouvelle licence crypto suisse ne donnera accès au marché européen sous MiCA, le règlement européen sur les cryptoactifs, à personne, de même que la LEFin n’a donné aucun passeport européen aux gestionnaires de fortune suisses. Certains groupes suisses qui avaient besoin de l’Europe ont déjà pris une licence MiCA au Liechtenstein, qui ouvre l’Espace économique européen.
Attendre, partir de zéro ou acheter ?
Si vous voulez exploiter une activité crypto ou de paiement en Suisse, vous avez trois options.
- Attendre la licence. Vous attendrez jusqu’en 2029 ou plus tard, puis vous déposerez votre demande, puis vous attendrez encore la FINMA. Pendant ce temps, vos concurrents auront trois ans de clients et d’historique. Je ne le recommande pas.
- Créer une nouvelle société et demander l’affiliation à un OAR. Cela fonctionne, mais il faut des mois de documents et de procédures avant de servir votre premier client. Nous proposons un SRO (OAR) clé en main sur une société prête à l’emploi pour les fondateurs qui veulent une société propre à eux.
- Acheter une société déjà affiliée à un OAR. C’est la voie la plus rapide. Vous reprenez une société déjà surveillée, déjà auditée et déjà active, et vous commencez à travailler dès que le transfert est fait.
Acheter n’est pas sans pièges. Une société OAR suisse ne vaut que ce que valent son historique de conformité, ses audits et ses relations bancaires, et le changement d’actionnaire et d’administrateur doit être annoncé à l’OAR. C’est pourquoi chaque société que nous vendons est accompagnée d’un rapport de due diligence établi par un professionnel indépendant et d’une garantie signée. Vous savez ce que vous achetez avant de payer.
Comment FintechLex peut vous aider
- Sociétés OAR (SRO) suisses à vendre : nous avons des sociétés suisses déjà affiliées à un OAR, avec un profil crypto (VASP), prêtes à être reprises. Voir sociétés suisses OAR à vendre.
- Une société à vous : si vous préférez partir d’une société neuve, nous préparons la société, les directives et la demande d’affiliation à l’OAR. Voir notre service OAR (SRO) en Suisse.
- Le côté bancaire : nous vous aidons à ouvrir les comptes, ou à mettre en place des comptes et des cartes en marque blanche (white label), dont une société crypto a besoin pour travailler.
- La nouvelle licence : quand la loi entrera en vigueur, nous vous aidons à préparer votre demande à la FINMA dans le délai de transition.
Berne prend son temps. Vous n’êtes pas obligé de faire de même. Écrivez-nous à insight@fintechlex.com ou sur WhatsApp +41 787 983 770.
Rene-Philippe
Sources : Conseil fédéral, Objectifs du Conseil fédéral 2027 (août 2026), mesure 1.4 ; administration fédérale, extrait des objectifs 2027 et du budget 2027, aperçu par département (date cible 30 juin 2027) ; Conseil fédéral, consultation sur la modification de la loi sur les établissements financiers (22 octobre 2025) et avant-projet, notamment l’article 74b ; Parlement suisse, description de la procédure législative et du référendum facultatif ; Secrétariat d’État aux questions financières internationales, fiche d’information sur les stablecoins et les établissements pour services crypto (22 octobre 2025) ; loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (loi TRD) ; NZZ (février 2026) ; finews.ch sur les prises de position des associations de la branche ; positions de la Crypto Valley Association et de la Swiss Blockchain Federation.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.


